L'éco-malus à l'achat d'un véhicule d'occasion

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 380 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/07/2013

  • de DAELE Matthieu
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Les personnes précarisées ont souvent plus de difficultés à acheter un véhicule neuf que les personnes nanties et les véhicules d’occasion sont souvent plus polluants que les véhicules neufs.
  
  Les personnes en état de paupérisation croissant aggravée suite à la crise se retrouvent avec des difficultés pour pouvoir payer une telle taxe. Parfois, cet écomali dépasse le prix d'achat du véhicule d'occasion. Existe-t-il des dispenses pour des cas semblables ?
  
  Comment se déroule l’information des personnes voulant acheter un véhicule d’occasion qu’elles devront s’acquitter d’une telle taxe et de son montant ?
  
  Des personnes s’étonnent, après l’achat d’un véhicule, de voir arriver cette taxe d’un montant important dont elles ne connaissaient pas l’existence ou dont elles ne s’imaginaient pas le montant.
  
  Monsieur le Ministre va-t-il apporter des modifications à la manière dont l’information est donnée ?

• Réponse du 26/09/2013

  • de ANTOINE André
  
  Je rappelle à l'honorable membre que le système bonus/malus a été mis en œuvre afin d'encourager des comportements écoresponsables lorsqu’un citoyen wallon acquiert un véhicule. Pour l’activation d’un incitant de type écobonus ou a contrario pour l’établissement d’une taxation complémentaire en matière d’écomalus, la valeur d’émission moyenne de CO2 en g/km du véhicule nouvellement acquis est déterminante. Si elle est basse, elle pourra ouvrir l’octroi d’un incitant de type écobonus.
  Dans un grand nombre de cas, elle sera moyenne et donc totalement neutre pour le citoyen. Enfin, pour les valeurs élevées, elle conduit à une taxation complémentaire en matière de TMC (taxe de mise en circulation) via le calcul d'un malus.
  
  In concreto, les malus commencent à partir de 146 gramme de CO2 émis par kilomètre parcouru. Cependant, il existe quelques mécanismes de correction. Ainsi, lorsqu’une famille nombreuse doit acquérir un véhicule pour ses besoins de mobilité, il s’agit rarement d’un petit véhicule, léger et donc très économe en carburant et par-là en rejet de CO2. En conséquence, j’ai souhaité mettre en œuvre, dans ce cas de figure, un mécanisme de réduction fiscale pour le calcul des écobonus/écomalus. Ainsi, lorsque la famille est composée de 3 enfants à charge, le taux de CO2 du véhicule est diminué d'une catégorie (le plus souvent 10 g) par rapport à son taux moyen, lorsque celle-ci est composée de 4 enfants à charge ou plus, la réduction du taux moyen est portée à deux catégories (20 g de CO2 par km).
  
  Quant à l'information mise à disposition du contribuable wallon, mon administration a produit à ma demande un document récapitulatif qui permet très rapidement d'identifier la catégorie dans laquelle se situera le véhicule envisagé. Il est disponible sur simple demande ou téléchargeable dans la rubrique "fiscalité" du site internet http://www.wallonie.be/. Par ailleurs, les publications papier ou les sites internet des grands noms de la presse automobile belge reprennent le même type d'information lorsque le contribuable se retrouve à l'heure du choix.
  
  Enfin, grâce au transfert prochain de compétences en matière de fiscalité des véhicules, la Wallonie disposera de tous les leviers pour assurer le service de l'impôt à son propre niveau et ne dépendra plus d'acteurs extérieurs tels que le SPF Finances. Ceci sera tout bénéfice pour le contribuable wallon qui n'aura plus qu'un seul interlocuteur en ces matières.