AWIPH. Rapport d’évaluation de la mise en oeuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999.
- Session : 2003-2004
- Année : 2003
- N° : 29 (2003-2004) 1
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Question écrite du 18/12/2003
- de BERTOUILLE Chantal
- à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999 relatif à l'emploi des personnes handicapées au sein des services du Gouvernement wallon et dans certains organismes d'intérêt public, stipule que le Secrétaire général du Gouvernement wallon établit, en collaboration avec l'AWIPH, un rapport annuel au plus tard pour le 30 juin, que celui-ci est communiqué aux Ministres compétents en matière de fonction publique régionale et d'intégration des personnes handicapées, et est soumis à l'avis du Conseil consultatif wallon des personnes handicapées.
Ce rapport a-t-il déjà été remis ? Quelle est actuellement la répartition des emplois réservés aux personnes handicapées au sein des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public de la Région wallonne ? Quelle est l'évolution de la situation par rapport aux années antérieures ?
L'objectif de 2,5 % de l'effectif, tel que fixé par l'article 2 dudit arrêté, a-t-il été atteint ? Quels sont les postes qui ont été attribués dans le cadre de la réussite de tests de recrutement organisés par le Selor ?
Réponse du 15/01/2004
- de DETIENNE Thierry
En réponse à la question de l'honorable Membre, je peux lui confirmer que l'Agence Wallonne pour l'intégration des personnes handicapées a établi son rapport annuel relatif à l'emploi des personnes handicapées au sein des services du Gouvernement wallon et dans certains organismes d'intérêt public.
Ce rapport a été présenté au comité de gestion de ladite Agence en date du 20 octobre 2003 et transmis aux membres concernés du Gouvernement wallon le 16 décembre 2003 ainsi qu'à Monsieur Frédéric Bovesse, Médiateur de la Région wallonne, et à Monsieur Michel Mercier, Président du Conseil consultatif wallon des personnes handicapées.
Tout d'abord, je relève que l'AWIPH a rencontré des difficultés pour collecter l'ensemble des données statistiques auprès des services concernés pour la date butoir du 30 juin. En conséquence, ce rapport n'a pu être rédigé qu'en septembre 2003.
En ce qui concerne la répartition des emplois réservés aux personnes handicapées, les services du Gouvernement wallon (MRW et MET) devraient, dans l'ensemble, occuper 259 personnes handicapées mais le rapport mentionne une occupation de 85 emplois statutaires et de 14 contractuels, soit 99 emplois. Les organismes d'intérêt public devraient dans l'ensemble occuper 81,05 personnes handicapées, mais, en réalité, seuls 20 emplois statutaires et 29 emplois contractuels sont attribués, soit 49 emplois.
Les objectifs fixés ne sont donc pas encore atteints. La fonction publique wallonne doit faire un effort conséquent en visant une amélioration significative de la situation.
L'arrêté d'application relatif aux recrutements des personnes handicapées a été voté en janvier 1999 et, depuis lors, chaque plan annuel de recrutement réserve plus de 2,5% des emplois déclarés vacants aux personnes handicapées. Il est difficilement envisageable de combler le retard en un seul plan de recrutement, mais, depuis le 31 décembre 1999, le pourcentage de personnes handicapées varie de 1 à 1,24% de l'effectif prévu au cadre et cette proportion ne progresse pas.
Le cadastre des emplois statutaires révèle que 9 emplois de niveau 1, 25 emplois de niveau 2, 23 emplois de niveau 3 et 28 emplois de niveau 4 ont été attribués dans le cadre de la réussite de tests de recrutement organisés par le Selor pour des services du Gouvernement wallon. Globalement, les services du Gouvernement et les organismes d'intérêt public occupent 148 personnes handicapées alors qu'ils devraient en occuper 340. Ils ont donc encore l'obligation de recruter 198 personnes handicapées pour respecter l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 1999.
Actuellement, seuls le Centre hospitalier psychiatrique « Les Marronniers » et l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées dépassent le quota des 2,5 % prévu par les textes, tandis que la Société wallonne du logement et l'Agence wallonne de l'exportation sont proches du respect du quota et/ou seront en ordre au prochain recrutement.
Le 18 décembre dernier, lors de l'adoption du nouveau Code wallon de la fonction publique, l'arrêté du 14 janvier 1999 a été abrogé mais je suis intervenu au niveau du Gouvernement Wallon pour que le nouveau Code wallon de la fonction publique contienne une disposition identique dans son article 1er du Chapitre I du titre IV, du Livre Premier.