Les délais de paiement

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 383 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/07/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Les délais de payement par comptable extraordinaire (montants peu élevés, 50 % des factures annuelles) s’améliorent : de 55.5 jours en 2010, on passe à 42.3 jours en 2011 et à 34 jours en 2012 (toujours à dater de l'émission de la facture).
  
  Les délais de payement par ordonnancement passent, quant à eux, de 113 jours en 2010 à 79 jours en 2011 et à 61 jours en 2012.
  
  La tendance est louable et mérite d’être soulignée.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de comparer le résultat ainsi engrangé avec l’objectif en termes de délais de payement tels que fixés dans la directive 2000/35/CE ?
  
  Puis-je demander également à Monsieur le Ministre de nous chiffrer l’impact de l’effort à remplir encore en termes d’intérêt de trésorerie que nous devons en cas de payement tardif des factures ?