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L'enveloppe CRAC - Tourisme

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 384 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 23/07/2013
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Dans le cadre d'une question récente que je posais à Monsieur le Ministre, l'intéressé fit référence à l'enveloppe « CRAC - Tourisme ».

    Quelle est l'origine de cette enveloppe ? Quels sont son importance, sa consistance et son mode de fonctionnement ?

    Quels sont les projets qui ont été financés par cette enveloppe et quelle est la hauteur de l'intervention publique pour chacun des projets ?

    Comment l'enveloppe est-elle alimentée ?

    Quelles sont les conditions qui permettent d'émarger au financement de ladite enveloppe ?
  • Réponse du 05/09/2013 | Annexe [PDF]
    • de FURLAN Paul

    Je remercie l’honorable membre pour sa question et l’informe des textes régissant cette matière :

    Le décret du 23.03.1995 portant création du Centre Régional d’Aide aux Communes « CRAC » a été modifié par le décret du 18.12.2003 pour permettre « le financement d’équipements touristiques tels que définis par l’arrêté royal du 14.02.1967 qui ont pour maître d’ouvrage une commune, une province, une association de communes, une ASBL ou une fondation ».

    En 2013, l’article 5 § 5 du décret du 23.03.1995 précité a été complété comme suit : « le Centre est également habilité à assurer le financement d’équipements en matière de Tourisme social tels que définis par le Livre III du Code wallon du Tourisme ».

    Pour ce qui concerne l’importance des enveloppes « CRAC », le 20.07.2005, le Gouvernement wallon retenait une première enveloppe de 15 millions euros (5 projets : Les Lacs de l’Eau d’Heure – 4 millions euros, Bastogne – 1,5 million euros, Lessines – 1,25 million euros, Waterloo – 6 millions euros, Chimay – 2,25 millions euros).

    Dès passation du marché financier par le CRAC, trois conventions d’exécution ont pu être signées (Lacs de l’Eau d’Heure, Bastogne et Lessines) pour un total de 8,25 millions euros.

    Les 6 millions euros destinés à la réhabilitation du site de Waterloo ont fait l’objet d’une réaffectation par décision du GW le 30.04.2009 (3 projets : Ville de Mons – 3,3 millions euros, Ville de Comines (Ploegsteert) – 1,2 million euros et les Lacs de l’Eau d’Heure (Ry Jaune) – 1,5 million euros).

    Le solde de 2,25 millions euros n’avait pu, à ce jour, être affecté.

    Le 14.03 2008, le Gouvernement wallon décidait d’une deuxième enveloppe non affectée de 20 millions euros.

    Le 30.04.2009, le Gouvernement approuvait une troisième enveloppe de 9 millions euros (5 projets : Ramioul – 2,4 millions euros, Aubechies – 0,6 million euros, Bastogne (2e guerre) – 2 millions euros, Lessines – 0,8 million euros, les massifs forestiers – 3,2 millions euros).

    D'autres voies de financement (partenariats publics-privés) ayant été envisagées dans le cadre du dernier projet, un solde de 3,2 millions euros restait à affecter.

    Enfin, le 12.10.2009, le Gouvernement wallon confirmait l’engagement de la Région dans la mise en œuvre du projet d’investissement sur le site de la « Bataille de Waterloo » en dégageant une quatrième enveloppe à hauteur de 20 millions euros.

    Aussi, le 08.07.2010, le Gouvernement wallon approuvait le principe de l’attribution d’une subvention globale de 27.933.773 millions euros à l’Intercommunale « Bataille de Waterloo 1815 » et mandatait le CRAC en vue de procéder à l’appel d’offres permettant d’obtenir les fonds.

    Le montant global de l’enveloppe « CRAC-Tourisme » s’élève à 64 millions euros et le solde des 4 enveloppes évoquées supra se résume comme suit : voir le 1er tableau en annexe.

    Le 02.05.2013, le Gouvernement wallon a donc décidé de l’affectation du solde des enveloppes « CRAC – Tourisme » pour les dossiers qui suivent : voir le 2e tableau en annexe.