La procédure d'engagement contestable d'un agent au service de la population de la commune de Couvin

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 385 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/07/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Ces derniers jours, des journaux locaux ont relayé la manière d’agir pour le moins interpellante de la part de la majorité communale de Couvin dans le cadre du recrutement d’un agent pour le service de la population.
  
  Le Collège avait privilégié une procédure d’examen, se réservant ainsi la possibilité de choisir n’importe quel candidat ayant dépassé la barre des 60%. Finalement, le Collège a décidé de retenir la personne ayant obtenu le quatrième score. D’après un conseiller communal qui assistait à l’épreuve en tant qu’observateur, les membres du jury étaient d’accord « pour considérer que la première surclassait les autres ».
  
  Il apparaît que ce choix étonnant a avant tout été guidé par des raisons politiques puisque la candidate retenue serait liée à un candidat présent sur la liste du bourgmestre lors des élections communales d’octobre dernier. Ce dernier assume d’ailleurs le caractère politique de ce choix, affirmant : « C’est une décision politique. Nous étions sept autour de la table, nous avons décidé. La prochaine fois, c’est peut-être le cdH qui désignera. Et on verra si l’opposition réagira … ».
  
  Tant la description des faits que les propos du bourgmestre soulèvent chez moi une vive inquiétude par rapport à la conception qu’ont certains élus de la manière de gérer une commune. Au-delà, c’est l’égalité entre les citoyens qui apparaît ici rompue, puisque ce n’est pas l’appréciation de leurs qualités qui a fait la décision, mais un critère prédéterminé d’appartenance partisane.
  
  Un rappel à l’ordre des autorités couvinoises me semble indispensable.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport aux faits décrits ci-dessus et aux propos du bourgmestre ?
  
  Cette décision est-elle légale, dès lors qu’elle viole manifestement l’article 10 de la Constitution et les principes d’égalité entre les citoyens et d’impartialité de l’autorité publique ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été saisi d’un recours dans ce dossier ?
  
  A-t-il entrepris des démarches vis-à-vis du Collège communal en vue d’obtenir des éclaircissements quant à cette manière d’agir ?

• Réponse du 05/08/2013

  • de FURLAN Paul
  
  La question de l’honorable Membre a retenu toute mon attention.
  
  Les faits rapportés par l’honorable Membre m’interpellent tout particulièrement. J’ai ainsi demandé qu’une instruction soit menée auprès de la Ville de Couvin afin d’obtenir des éclaircissements relatifs à la procédure de recrutement qui s’est récemment déroulée pour l’engagement d’un agent au service population.