Le projet de banque-carrefour développé par Easi-Wal

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 153 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/07/2013

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le Commissariat Easi-Wal a initié le développement d’un projet de banque-carrefour commune pour la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la COCOF en vue de l’échange de données avec pour objectif de permettre aux administrations de ne plus collecter des données déjà en leur possession, déjà recueillies par d’autres administrations ou déjà rendues accessibles dans une base de données existante.
  
  Dans l’optique du futur transfert de compétences aux pouvoirs régionaux, le bon fonctionnement de ce type de plate-forme centralisant des données globales semble particulièrement essentiel, notamment dans les matières fiscales.
  
  Où en est-on de l’évolution et du développement de ce projet ?
  
  Cette plate-forme commune est-elle déjà partiellement opérationnelle ? Quels services y ont déjà accès ?
  
  Dans le cadre du futur transfert de compétences, le champ d’application de cette banque-carrefour sera-t-il élargi ? Dans ce cadre, des pistes concrètes sont-elles déjà en cours de développement et, le cas échéant, quels domaines concernent-elles ?

• Réponse du 09/08/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  En réponse à la question écrite de l’honorable Membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants.
  
  Le 10 juillet dernier, le Parlement wallon votait le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative.
  
  Formellement, l’accord de coopération « partage de données » entrera en vigueur au 1er janvier 2014.
  
  Il faut cependant indiquer qu’une partie des équipes est déjà en place tant pour gérer les aspects organisationnels (5 agents sur 7) et techniques (3 agents sur 6) et que, d’autre part, ces agents peuvent temporairement s’appuyer sur des collègues de services partenaires et des consultants ainsi que sur les infrastructures existantes pour déjà mener à terme toute une série de projets concrets d’échange de données.
  
  En effet, depuis juillet 2009, ce ne sont pas moins de 177 projets d’échange de données qui ont été identifiés et qui concernent tant les administrations et organismes d’intérêt public de la Wallonie que de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ils concernent des accès à des sources authentiques fédérales telles que la BCSS, la BCE, la BNB, le Registre national…
  
  Actuellement, sur ces 177 projets :
  
  - 43 sont réalisés : le flux de données authentiques est effectif ;
  - 38 ont reçu une autorisation de la Commission de protection de la vie privée et le développement applicatif nécessaire pour les traiter est en cours ;
  - 53 sont en cours et doivent encore faire l’objet d’une autorisation de la Commission de protection de la vie privée.
  
  À ce stade, on peut donc estimer les gains annuels générés par l’utilisation de ces sources authentiques, sur la base d’une méthode d'analyse de type « coûts-bénéfices » à 14.872.217 euros (évaluation de la réduction de la charge administrative) et ce tant pour les usagers que pour les administrations.
  
  Sur ce montant global, la réduction déjà effective des charges administratives s’élève à un montant de 2.096.827 euros.
  
  La Banque Carrefour d’échanges de données sera donc pleinement opérationnelle lorsque la Wallonie accueillera les nouvelles compétences issues de la sixième réforme de l’État.