Le transfert de la compétence du bien-être animal

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 154 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/07/2013

  • de DODRIMONT Philippe
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  La sixième réforme de l’État va donner de nouvelles compétences aux entités fédérées aux dépens du fédéral. Parmi les nouvelles compétences régionales, nous pourrons compter le « bien-être animal ».
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il m’informer de la place que cette politique va occuper au sein de l’administration wallonne ? Sera-t-elle intégrée au sein de la DGO5 de l’Action sociale et de la Santé ?

• Réponse du 02/08/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  En réponse à la question écrite de l’honorable Membre, il est porté à sa connaissance les éléments suivants.
  
  L’accord institutionnel sur la sixième réforme de l’État prévoit, effectivement, le transfert aux Régions de la compétence relative au « bien-être animal ».
  
  Comme pour l’ensemble des matières concernées, celui-ci devrait être modélisé prochainement au niveau fédéral suite à l’accord intervenu au sein du Comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles (Comori) entre les huit partis soutenant la réforme.
  
  De ce fait, la région va désormais pouvoir envisager cette thématique sur base d’éléments plus concrets et plus précis.
  
  L’honorable Membre sait que cette question de l’accueil des nouvelles compétences fait déjà l’objet, au niveau du Gouvernement wallon, d’un travail de préparation associant l’administration et les partenaires sociaux.
  
  Dans l’attente des précisions fédérales indispensables pour mener efficacement cette réflexion à bien, le travail s’est jusqu’ici essentiellement centré sur l’analyse des matières connexes actuellement gérées au niveau des régions.
  
  Un premier rapport dressant l’inventaire des missions à transférer ainsi que les points nécessitant une attention particulière a été approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 27 juin dernier.
  
  L’accord fédéral et sa traduction prochaine en textes de lois vont permettre d’aborder la deuxième phase de notre préparation, directement centrée sur l’intégration des nouvelles compétences en termes juridiques, matériels et humains et leur articulation avec la stratégie de développement présente et future de la Wallonie. Un second rapport d’avancement sera réalisé à cet égard.
  
  La question du « bien-être » animal fait partie de ce vaste ensemble.
  
  S’agissant de celle-ci, l’honorable Membre a parfaitement raison de souligner que le choix de sa localisation – en « agriculture » ou en « santé » ‑ n’a rien d’anecdotique, mais traduira l’orientation donnée à l’approche de cette matière, étant cependant entendu qu’aucune compétence ne peut plus, désormais, être appréhendée de manière cloisonnée, mais s’inscrit, naturellement, dans une logique transversale.
  
  
  Cette question fera donc l’objet de la seconde phase de réflexion relative à l’accueil des compétences appelées à être régionalisées que nous avons lancée dès le 8 juillet dernier et qui aboutira à la formulation de propositions concrètes sur différentes thématiques, à commencer toutefois par celles centrées sur l’économie et l’emploi.