La situation de la Direction du contentieux général
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 706 (2012-2013) 1
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Question écrite du 23/07/2013
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La Direction du contentieux général, dépendant du Département des affaires juridiques de la DG transversale du personnel et des affaires générales, est amenée, au travers de ses missions, à gérer l’ensemble des contentieux de la responsabilité de la Région wallonne.
Cette direction rencontre depuis plusieurs années des problèmes de fonctionnement en raison d’un personnel insuffisant avec, pour conséquence principale, des délais de traitement des dossiers particulièrement longs.
Fin 2010, afin d’améliorer cette situation, le Gouvernement wallon avait décidé de pourvoir à 8 emplois. Sur les 7 juristes finalement recrutés dans ce cadre, il n’en restait que 2 début janvier 2013, dont 1 absent pour raison de santé.
Une procédure de recrutement a été lancée pour cette direction.
Où en est cette procédure de recrutement ?
Sous quel délai le cadre de la Direction du contentieux général pourra-t-il à nouveau être complet ?
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l’état de traitement des dossiers ? Combien sont encore en attente de traitement ? Ces retards s’étendent-ils sur plusieurs années (ventilation des données par année) ?
Réponse du 08/08/2013
- de NOLLET Jean-Marc
J’informe l’honorable Membre des éléments ci-après.
Depuis le 1er février 2013, la direction du Contentieux général relève du Secrétariat général, la Direction générale du personnel et des affaires générales (DGT1) ayant été fusionnée avec ce dernier.
Si cette direction gère, en effet, le contentieux de la responsabilité extracontractuelle de la Région wallonne, elle ne rencontre pas, comme le l’indique l’honorable membre, « depuis plusieurs années des problèmes de fonctionnement ».
Cette direction est composée de sa directrice ainsi que de huit juristes de niveau A, de deux bacheliers en droit de niveau B et d’un staff administratif de neuf agents. Un poste déclaré vacant fera l’objet d’un recrutement statutaire, probablement dans les prochaines semaines, mais ne pose cependant pas problème puisqu’un membre de personnel contractuel a été engagé dans l’attente.
Je précise à l’honorable Membre que la décision évoquée du recrutement de huit juristes et de leur départ pour sept d’entre eux concerne, par contre, la Direction du contentieux de la trésorerie qui relève de la Direction générale du budget, sous la tutelle de mon collègue en charge du Budget, le ministre André Antoine.
Ma réponse sur l’état d’avancement des dossiers portera dès lors bien sûr la Direction du contentieux général.
Il existe un accroissement de dossiers dû à l’état de nos routes et à quelques hivers rudes, qui a rendu indispensables la définition et l’implémentation de mesures permettant d’accroître le nombre de dossiers traités annuellement :
1. Ainsi, il a été décidé de repréciser le rôle des différents acteurs intervenant dans la gestion des nombreux dossiers de responsabilité liée aux routes, et la Direction générale des routes devient la seule responsable de la constitution des dossiers et de leur complétude.
2. La DGO1 et son expert automobile prennent en charge tout le volet de discussion quant au montant du dommage matériel et de son indemnisation, tandis que la direction du Contentieux général se centre sur l’analyse juridique des réclamations.
3. Il a également été décidé que le point d’entrée unique des réclamations se situe à la Direction des droits des usagers de la DGO1.
Cette organisation est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. L’impact de cette mesure a permis le passage de 3251 dossiers ouverts au sein de la Direction du contentieux général en 2011 à 748 en 2012, et 390 au 30 juin 2013.
La Direction du contentieux général et la DGO1 se rencontrent 3 à 4 fois par an pour évaluer le processus et y apporter les améliorations utiles. Le temps investi à instruire les dossiers a pu se concentrer sur la mission principale à savoir les analyses juridiques et leur suivi administratif.
La Direction du contentieux général est actuellement en situation de résorber un arriéré et s’y attèle. Un accroissement significatif de sa capacité décisionnelle est constaté puisqu’en 2011, 768 décisions avaient été formulées, alors qu’en 2012, il y en a eu 1.625 et pour 2013, 1.084 décisions ont déjà été formulées au 30 juin.
Par ailleurs, il est à noter que, pour ce qui concerne les contentieux portés devant les tribunaux, la Région wallonne est, comme les autres parties au procès, tributaire des calendriers de procédures établis. Les étapes ultérieures s’étalent sur plusieurs semaines.