Les conséquences de l'augmentation du pouvoir de l'actionnariat privé à l'aéroport de Charleroi

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 394 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/07/2013

  • de GAHOUCHI Latifa
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Belgian Airports compte lever l'option qui courait jusqu’à la fin de l'année 2015, qui lui permettrait de posséder 48 % de l'actionnariat du Brussels South Charleroi Airport contre 27 % actuellement.
  
  Une décision anticipée que l'on peut évidemment imputer à l'excellente santé de l'aéroport carolo qui dépassera les 6 millions de passagers en 2013. Mais aussi par le fait que ces opérateurs privés regroupés sous l'appellation Belgian Airports ont déjà récupéré un tiers de leur investissement en 3 ans. Or l'opérateur privé a maintes fois bloqué des décisions importantes de l'aéroport, usant de son droit de veto pour des décisions stratégiques, notamment lorsqu'il a fallu désigner le patron de BSCA. Pire encore, en attaquant l'aéroport, donc lui-même, en justice quand une des filiales de l'opérateur privé a été évincée de la concession des magasins « duty free ».
  
  Bref, que serait alors le pouvoir de cet opérateur et les risques si demain il possédait non plus 27 %, mais bien 48 % de l'actionnariat ? La région est liée par convention et elle ne peut donc refuser d'ouvrir encore plus son actionnariat à ce partenaire.
  
  Fort opportunément, Monsieur le Ministre a décidé de faire réévaluer la part de 21 %, fixée jusqu'ici à 11 millions euros.
  
  L'aéroport a grandi, sa valeur aussi. Tout d'abord, cette convention d'augmentation d'ouverture au privé pourrait-elle être dénoncée dans la mesure où Save a, à plusieurs reprises, contesté les décisions de l'aéroport allant jusqu'à l'attaquer en justice ?
  
  De quels pouvoirs supplémentaires disposera Save (qui détient 65 % de Belgian Aiports et qui compte racheter les autres 35 % au Holding communal) avec cette augmentation de parts en sa possession ? La région disposera-t-elle de garde-fous suffisants pour contrer les velléités parfois inconvenantes de cet opérateur privé ?

• Réponse du 08/10/2013

  • de ANTOINE André
  
  À ce jour, l’option d’achat a été activée mais le transfert des parts n’a pas encore eu lieu.
  
  La convention d’actionnaires signée lors de l’arrivée du groupe au SAVE à Charleroi, prévoit que Belgian Airports (société détenue par SAVE et le Holding Communal) bénéfice d’une option d’achat lui permettant de monter de 27,65 % à 48,33 % du capital de BSCA (soit 6.030 actions sur un total de 12.477).
  
  Vu que la convention stipule qu’aucune communication relative à la convention ni aux opérations visées par elle ne pourra être faite par une partie sans l’accord écrit préalable des autres parties, il ne sera pas fait état plus avant des conséquences prévues de l’option d’achat.
  
  Il est à mettre en évidence le fait que même si l’option d’achat se réalise, l’actionnariat public restera néanmoins majoritaire dans l’aéroport de Charleroi.
  
  Enfin, tant les conventions d’actionnaires que le droit des sociétés prévoient des dispositifs pouvant s’appliquer en cas de difficultés entre actionnaires. À ce jour, le fonctionnement de BSCA n’a pas été perturbé.