La mise en place d'un service de médiation des pouvoirs locaux

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 387 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/07/2013

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le fonctionnement des services du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles a montré toute son utilité au cours des dernières années. En atteste notamment le nombre sans cesse croissant de demandes des citoyens que ces services sont amenés à traiter annuellement.
  
  Si de tels services existent aux niveaux fédéral et régional, il n’en existe aucune au niveau des pouvoirs locaux.
  
  Le Médiateur a proposé dans ce cadre de mettre en place un projet-pilote au cours de l’année 2013-2014 et qui serait mené au sein d’une dizaine de communes et intercommunales.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre à ce sujet ?
  
  Un tel projet-pilote est-il envisageable ?
  
  Le cas échéant et concrètement, comment les communes seront-elles sélectionnées ? Ce projet-pilote serait-il coordonné par les services du Médiateur régional ? L’Union des villes et communes de Wallonie sera-t-elle associée au projet ?

• Réponse du 10/10/2013

  • de FURLAN Paul
  
  La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit la mise en place, avec l’aide de la région, d’un service de médiation dans les communes qui le souhaitent; ce service pouvant opérer pour plusieurs communes.
  
  En matière de médiation communale, plusieurs modalités existent: celles-ci vont de l'organisation d'un service communal propre de médiation jusqu'à la mise en place d'un partenariat avec les provinces comme pour les sanctions administratives.
  
  L’accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne dispose : « Le Médiateur peut également exercer sa fonction à l’égard des autorités des pouvoirs subordonnés ayant conclu avec son Institution une convention. Cette convention prévoit une rémunération des services de médiation sur la base de coûts réels. ».
  
  Dans son rapport annuel, le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles recommande le développement de la médiation à l’échelon des pouvoirs locaux, en se référant à la résolution sur le rôle des Médiateurs et Ombudsmans dans la défense des droits des citoyens, adoptée par l’assemblée générale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, au cours de sa séance du 17 juin 1999.
  
  Le Médiateur a, dès lors, pris l’initiative de lancer une expérience-pilote avec des communes et des intercommunales avec lesquelles il conclura une convention. Le projet est au stade de la prise de contact avec les communes. Ce projet devrait permettre de tirer plusieurs enseignements, notamment quant à la faisabilité de la médiation au niveau des pouvoirs locaux, à son coût, aux différentes procédures spécifiques à suivre, à la question des recommandations et du rapport annuel, au respect de l’autonomie locale…