Le versement à la commune d'Assesse du subside relatif à la réhabilitation de la voirie reliant Crupet à Mont-Godinne

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 390 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/07/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La voirie reliant les villages de Crupet et de Mont-Godinne est longue de 3 kilomètres. Si elle était à l’origine destinée à assurer la circulation entre les deux villages, sa fréquentation a augmenté de façon importante suite à l’installation de la clinique universitaire dans la seconde localité.
  
  Afin de procéder à la rénovation devenue indispensable de cette voirie, les autorités communales d’Assesse avaient sollicité l’octroi d’un subside auprès du prédécesseur de Monsieur le Ministre. Par un arrêté ministériel pris le 28 avril 2009, notifié à la Commune d’Assesse le 7 juillet de la même année, M. Courard octroyait une subvention d’un montant maximum de 700 000 euros.
  
  Les travaux ont ensuite été réalisés par la commune et la voirie concernée facilite effectivement l’accès à la clinique pour les patients et leur famille provenant du sud.
  
  Les derniers documents relatifs au décompte final sollicités par l'administration de Monsieur le Ministre ont été transmis en date du 31 janvier dernier par l’administration communale d’Assesse. Il semble cependant que le versement du subside n’a pas encore pu être effectué, ce qui place la commune face à de lourdes difficultés de trésorerie.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer pour quelle raison le subside pour la réfection de la route reliant Crupet à Mont-Godinne n’a pas encore été versé à la Commune d’Assesse ?
  
  Des pièces sont-elles manquantes ? Ont-elles été sollicitées auprès des autorités concernées ?
  
  Dans quel délai son administration pourra-t-elle procéder à ce versement ?

• Réponse du 01/10/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Le subside dont il est ici question n’a pu être liquidé en faveur de la Commune d’Assesse, faute de moyens actuellement suffisants.
  
  Le présent dossier a été engagé lors de la précédente législature 2004-2009. Le décompte final a tardé à être rentré dans des délais raisonnables. Dès lors, les moyens de paiement y relatifs doivent être pris à charge du budget 2013, tout comme les projets engagés au cours des programmations actuelles.
  
  J’ouvre une parenthèse pour souligner que les dossiers engagés mais restant incomplets, non aboutis, après quelques années se voient perdre toute possibilité de liquidation de la subvention. Dans le cas dont il est ici question, nous n’en sommes pas loin.
  
  Bien sûr, cela ne signifie en rien que l’administration n’honorera pas son engagement vis-à-vis de ce dossier qui, quelque 3 années après – 4 presque-, lui est revenu complet.
  
  L’administration des routes et bâtiments compétente en la matière travaille d’ailleurs à une analyse pointilleuse de l’encours pour que les communes concernées puissent recevoir leur dû dans les meilleurs délais.