L'agrément Fost+ pour la période 2014-2019

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 949 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 23/07/2013

  • de SIMONIS Isabelle
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Organisme agréé en charge de l'obligation de reprise pour les emballages ménagers (Belgique), FOST Plus a été créé en mars 1994 et compte 54 membres associés représentant les producteurs et importateurs d'emballages, de produits emballés ou de matériaux d'emballages, les entreprises de distribution et les fédérations professionnelles. Fin 2002, le nombre d'entreprises adhérant à FOST Plus atteignait 6 465 unités, représentant plus de 93 % du marché belge des emballages ménagers.
  
  Nous sommes aujourd'hui dans la phase de renouvellement de l'agrément de cet organisme pour la période 2014-2019. Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les travaux en cours ? Quand le nouvel agrément sera-t-il validé par le Gouvernement wallon ? Quels seront les différents éléments compris dans cet agrément ?

• Réponse du 18/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  La demande d’agrément de Fost+ évoquée par l'honorable membre a été introduite fin juin auprès de la Commission interrégionale de l’Emballage (CIE). Celle-ci procède actuellement à l’analyse formelle de ladite demande en vue de réclamer les éventuels documents manquants. Cette analyse prendra fin en septembre en vue, cette fois, d’analyser la demande d’agrément sur le fond.
  
  Mes services ont procédé à un premier examen qui a abouti aux conclusions suivantes :
  - la demande d’agrément contient peu d’avancées notamment en termes de souplesse des scénarios et d’innovations,
  - des reculs ont été constatés sur certains points tels que le rôle des parcs à conteneurs ou les moyens à consacrer à la qualité du réseau de bulles à verre,
  - la stratégie de collecte des emballages « out of home » mériterait d’être plus claire et ambitieuse dans la couverture des coûts,
  - la demande d’agrément sollicite le fonds Fost+ (constitué par le prélèvement de 0,54 euro par an et par habitant versé à la région) pour des actions opérationnelles jugées non prioritaires. Le projet de plan wallon des déchets estime préférable de consacrer les moyens de ce fonds au financement d’actions de prévention, de propreté et de R&D,
  - la demande d’agrément contient également des avancées positives, notamment en faveur d’une meilleure rémunération des projets pilotes.
  
  Compte tenu de ce qui précède, des propositions de réponse sont en cours d’élaboration en vue d’aboutir à l’approbation du nouvel agrément de Fost+ par la Commission interrégionale de l’Emballage pour fin décembre 2013.