Les fraudes au sein du marché de la cartographie acoustique du réseau routier wallon
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 640 (2012-2013) 1
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Question écrite du 23/07/2013
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Le 7 février 2012, le Gouvernement wallon attribuait le marché acoustique du réseau routier wallon à la firme A-Tech.
En juin 2013, la presse signalait que le Conseil d'État a suspendu la décision du gouvernement, estimant qu'elle était irrégulière, car elle violait la Constitution et le principe d'égalité entre soumissionnaires. Une plainte avec constitution de partie civile aurait également été déposée du chef de corruption, le cahier spécial des charges ayant été adapté suite à une correspondance entre un fonctionnaire de la DG des routes et la firme suscitée.
Qu'en est-il ? Monsieur le Ministre confirme-t-il les faits ? Quelle est l'ampleur du litige? Comment expliquer que cette fraude n'ait pas pu être décelée au sein du service ? Quand et comment Monsieur le Ministre a-t-il été mis au courant des suspicions de fraude ? Quels sont les mesures prises et le suivi donné à celles-ci ?
Quelle est l'importance du marché ? Des paiements ont-ils été liquidés au bénéfice du soumissionnaire ? Lesquels ?
Quelles sont les décisions prises à l'égard du marché ? Monsieur le Ministre a-t-il décidé de relancer une nouvelle adjudication sur base d'un cahier des charges corrigé ? Quand ?
Réponse du 06/08/2013
- de DI ANTONIO Carlo
Suite à la suspension par le Conseil d’État, la décision du 7 février 2012 du Gouvernement wallon et de la SOFICO portant attribution du marché ayant pour objet de « la réalisation d’une cartographie du bruit le long des routes et autoroutes sur lesquelles circulent entre 3 et 6 millions de véhicules par an (directive européenne 2002/49/CE) » a été retirée. J’ai signé les décisions de non attribution du marché et de retrait de l’acte, avec la SOFICO, le 1er octobre 2012.
Cette décision a été notifiée aux soumissionnaires concernés par le marché.
La SOFICO a relancé le Service public de Wallonie pour rédiger un nouveau cahier spécial des charges au vu des remarques du Conseil d’État. L’élaboration de ce marché ressort à présent d’un autre service, sous le contrôle direct du Directeur général.
En vertu de la séparation des pouvoirs, je n’ai pas à me prononcer sur une procédure judiciaire qui aurait lieu pour ce dossier.
Le respect de la réglementation en vigueur pour la passation des marchés publics est une obligation. J’ai d’ailleurs rappelé à l’administration la nécessité d’y veiller scrupuleusement.