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La performance énergétique des bâtiments

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 710 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 24/07/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Pour le CESW, l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments doit être une priorité de la politique énergétique régionale ainsi qu'en matière « énergie-climat ». Outre le fait qu'elle permet de diminuer la demande énergétique et qu'elle constitue une opportunité de développement pour de nombreuses entreprises, elle doit également constituer une opportunité pour développer le recours à des matériaux produits localement.

    Rencontrant les praticiens du CWATUPE, du futur CoDT, j'entends régulièrement le souhait qu'il faut maintenir la réglementation PEB dans le dispositif CWATUPE. Ils craignent que la réglementation ne devienne trop complexe, voire inapplicable si la notion de PEB n'y figure plus comme c'est le cas actuellement. De façon généralisée, ils pensent qu'une simplification ne consiste pas à externaliser une série de références vers d'autres codes. Au contraire, cette pratique rendrait le Code de l'Aménagement du Territoire moins lisible en tant que tel. Les architectes et autres usagers du CWATUPE doivent-ils craindre que la PEB ne fasse plus partie dudit dispositif ?

    D'après ce que j'ai lu, l'avant-projet de décret prévoit que la déclaration PEB initiale doit être jointe au dossier de demande de permis d'urbanisme. Toutefois, il s'agit d'un avant-projet de décret et pas de la version finale. D'où l'intérêt que le Gouvernement wallon apaise les craintes qui existent en la matière par un propos clair.

    Toutefois, le CESW attire l'attention sur le surcroît de travail que cela pourrait amener pour le responsable PEB en particulier si la demande de permis est refusée et qu'une nouvelle demande est introduite, et sur le surcoût possible pour le maître d'ouvrage. Pour le CESW, cette nouvelle disposition entraîne la nécessité de simplifier la déclaration PEB initiale sans que l'outil perde de sa pertinence.

    Quelles sont les réactions de Monsieur le Ministre après avoir pris connaissance de l'avis du CESW sur cette question ? Va-t-il y avoir une procédure PEB initiale simplifiée ?
  • Réponse du 07/08/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Dans le cadre des travaux relatifs à l’élaboration de la refonte de la réglementation PEB et eu égard au caractère autoportant de l’avant-projet de décret, l’honorable Membre relaie une crainte que sembleraient éprouver les praticiens du CWATUPE ou du futur CoDT, quant à la lisibilité, la simplification voire l’applicabilité des règles de l’Aménagement du Territoire.

    Sur ce point, la conception autonome du futur décret a été justifiée abondamment par les résultats de l’évaluation réalisée sur la réglementation PEB, et par les exigences de la nouvelle directive elle-même. Plusieurs thématiques, telles que la certification de la performance énergétique des bâtiments, ainsi que diverses notions spécifiques à la PEB, sont étrangères à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire. Par ailleurs, l’étendue des hypothèses qui doivent être couvertes par des exigences PEB, telles que les installations ou modifications des systèmes, ou certaines rénovations dispensées de permis d’urbanisme, dépasse largement les hypothèses soumises à permis d’urbanisme. Ce faisant, l’autonomie envisagée est à la fois nécessaire et relative, en ce que les liens avec l’urbanisme sont conservés lorsqu’ils existent : les procédures de permis et les procédures PEB demeurent intimement liées, de même que les contrôles.

    L'honorable Membre relaie également les remarques du CESW quant au risque de surcoût lié à la déclaration PEB initiale si le permis est refusé, dans la mesure où celle-ci sera requise dès la demande de permis et non plus juste avant le commencement des travaux.

    Sur ce point, l’avis des différents acteurs a été pris en compte dans la mesure où l’avant-projet de décret concilie la pertinence de la déclaration PEB initiale et sa simplification. Le logiciel PEB est conçu en ce sens et permettra un encodage moins détaillé qu’à l’heure actuelle.