Les rénovations sans déclaration PEB

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 709 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/07/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L'avant-projet de décret de CoDT prévoit que des exigences PEB interviendront également en cas de rénovation simple.
  
  En effet, l'article 27 prévoit qu'une déclaration PEB simplifiée doit être jointe à la demande de permis.
  
  Or le CESW et le Front wallon des architectes rappellent qu'actuellement de nombreuses rénovations/modifications simples sont exécutées sans permis (cfr article 262 et suivants). Comment permettre un meilleur suivi de ces rénovations/modifications au niveau de la PEB ? Faut-il, de façon générale, maintenir le régime des travaux sans permis ou avec petit permis (articles 262, 263, 264) comme cela existe actuellement ?

• Réponse du 07/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme c’est le cas actuellement, l’avant-projet de décret PEB lie la procédure PEB à la procédure de permis d’urbanisme. Il y a lieu de joindre à la demande de permis d’urbanisme, tantôt une déclaration PEB initiale, tantôt une déclaration PEB simplifiée, en fonction de l’importance des travaux.
  
  Dans les hypothèses soumises à une simple déclaration urbanistique préalable voire, plus généralement, en l’absence de toute procédure urbanistique d’autorisation (l’on songe, par exemple, au suivi des exigences à appliquer aux installations et rénovations des systèmes), l’article 29 de l’avant-projet de décret habilite le Gouvernement wallon à préciser les règles qui permettront d’assurer, pour ces travaux, le suivi du respect des exigences.
  
  La question de l’opportunité du maintien des articles 262, 263 et 264 du CWATUPE qui dispensent de permis pour certains petits travaux n’est pas de mon ressort. En l’état, et compte tenu que la législation PEB intervient dès lors qu’il y a permis, ces travaux n’y sont pas soumis.