L'écopack social

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 711 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 26/07/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Concernant l’écopack, on doit faire le constat juste opposé à celui du prêt hypothécaire social. En effet, si le prêt hypothécaire est essentiellement attractif pour les catégories de revenus précaires et modestes, l’écopack attire bien plus les catégories de revenus moyens et supérieurs que les catégories de revenus précaires et modestes.
  
  Suivant le bilan de la SWCS, 780 dossiers (arrondis) ont été accordés aux catégories de revenus précaires et modestes pour un montant d’investissement total de 11,47 millions d'euros. Pour les catégories de revenus moyens et supérieurs, le nombre de dossiers s’élève à 1050 pour un montant de 17,5 millions d'euros (arrondis).
  
  Cela traduit le fait que le produit écopack est surtout attractif pour les ménages qui disposent de moyens plus importants alors qu’il l’est moins pour les autres catégories de revenus.
  
  Par l’intermédiaire de ses OIP (SWCS et FLW), la Région wallonne doit s’approvisionner sur le marché du capital pour disposer des liquidités nécessaires à la politique de l’écopack. Il y a donc un coût qui découle du fait que l’argent que la Région wallonne emprunte, coûte alors qu’elle reloue l’argent à taux zéro.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous chiffrer ce coût ?
  
  Il y a un deuxième coût qui est lié au fait que la prime est affectée d’un coefficient allant de 1,1 à 1,4 si le particulier emprunte pour réaliser au moins deux travaux économiseurs d’énergie.
  
  Monsieur le Ministre peut-il encore une fois chiffrer ce coût ?
  
  Loin d’être opposé au dispositif mis en place, je m’interroge quant à l’opportunité d’accorder ce produit à la catégorie des revenus supérieurs. Est-il envisageable d’utiliser le coût pour la catégorie IV (lié au taux d’intérêt et lié au coefficient pour la prime) pour rendre le produit plus attractif pour ceux qui en ont le plus besoin, que ce soit en termes de remboursement du montant emprunté, ou en termes de réduction de la facture énergétique, de façon à ce que le montant à rembourser soit autant que possible couvert par le montant économisé ?
  
  La question se pose d’autant plus que cette catégorie de revenus peut, moyennant un prêt de type hypothécaire plutôt que de type à tempérament, profiter d’une réduction de la base taxable à l’IPP, ce qui permet de retrouver des conditions fiscales qui compenseront - pour cette catégorie - largement les avantages de l’écopack.

• Réponse du 12/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Voilà plus d’un an que l’écopack a été lancé et nous pouvons tous nous satisfaire du succès de cette mesure qui permet à de nombreux ménages de réaliser le financement de travaux économiseurs d’énergie, contribuant ainsi à une meilleure protection de l’environnement et à un allègement de la facture énergétique.
  
  Il me paraît nécessaire de resituer l’écopack dans un contexte plus global, à savoir celui de l’Alliance Emploi-Environnement. Par cette mesure, le gouvernement, dans son ensemble, entend stimuler l’emploi en Wallonie tout en améliorant les conditions de logement de nos concitoyens et en agissant sur la protection de l’environnement. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le répondre à plusieurs reprises, le fait de maintenir le bénéfice de l’écopack pour des catégories de revenus allant jusqu’à 93.000 euros se justifie par les objectifs en matière de soutien à l’emploi et de protection de l’environnement.
  
  Au-delà des chiffres que l'honorable Membre évoque dans sa question, il me semble nécessaire d’insister sur le fait que la catégorie de revenu 4 (allant de 48.200 euros à 93.000 euros) représente environ 25 % du total des bénéficiaires. Il serait donc malvenu de faire croire que les catégories de revenu les plus élevées bénéficient de façon abusive du dispositif. Cela s’explique par les aspects sociaux qui ont été intégrés dans la réglementation de manière à permettre à davantage de ménages de conditions modestes d’en bénéficier :
  
  - les ménages à revenus précaires peuvent bénéficier de l’écopack en réalisant la seule isolation de leur toit sans qu’ils réalisent d’autres travaux qu’ils soient de performance énergétique ou induits ;
  - la durée de remboursement est ajustée en fonction de la situation socio-économique des ménages. Moins ils disposent de revenus, plus longue est la durée de remboursement ;
  - lorsqu’ils réalisent au moins deux travaux de performance énergétique, les ménages à revenus précaires voient le montant de la prime majoré de 40% alors que pour les ménages à revenus supérieurs, le coefficient multiplicateur est limité à 10% !
  
  À la différence des prêts hypothécaires sociaux qui sont financés par le biais d’une subvention de différentiel d’intérêt, la partie « prêts » des écopacks est financée par des avances remboursables versées à la SWCS et au Fonds du logement. Ces avances remboursables proviennent de la trésorerie régionale et il est impossible de déterminer le coût de leur financement et ce d’autant plus que les remboursements des particuliers viennent alimenter la trésorerie régionale. Le coût du coefficient multiplicateur est quant à lui intégré dans le financement de la partie « primes » du dispositif au départ des budgets « primes énergie ». Il est malaisé à estimer à ce stade dans la mesure où il dépend de la réalisation de deux travaux de performance énergétique. Or les bénéficiaires de l’écopack disposent de deux ans pour effectuer les travaux et le montant des primes est déterminé de façon définitive à l’issue desdits travaux. Je me réjouis toutefois de constater que les dossiers « bouquet B » (comportant au moins deux travaux de performance énergétique) représentent 60 % du total des octrois.