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L'obligation de relogement

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 712 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 26/07/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    L’UVCW avait, lors de la réforme du CWL, émis un certain nombre de réserves par rapport à la modification qui consiste à instaurer dans le chef du bourgmestre une obligation de relogement. Ces réserves ont été précisées dans l’avis rendu par l’UVCW.

    Lors des débats parlementaires, diverses inquiétudes ont également été relevées. Monsieur le Ministre a toujours voulu être rassurant sur la question en insistant sur le fait qu'il s'agit d’une obligation de moyens et non de résultat. Et il promettait apparemment une circulaire explicative, répondant aux questions des pouvoirs locaux.

    Lors de la dernière modification du même Code, l’UVCW - s’interrogeant sur la valeur réglementaire d’une circulaire - revient sur la question en demandant d’ajouter à l’article 7, alinéa 8 un dispositif qui permettrait une certaine souplesse dans l’application du dispositif.

    Il est vrai qu’une circulaire interprète un dispositif réglementaire, mais ne peut le modifier. De ce fait, il n’est pas inutile de préciser ledit article dans le sens indiqué.

    Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous faire part de son analyse par rapport à la question ?
  • Réponse du 06/08/2013
    • de NOLLET Jean-Marc, SADAUNE Alain

    Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, l’UVCW s’est montrée satisfaite de l’arrêté relatif au relogement finalement adopté par le Gouvernement.

    Elle a toutefois en effet demandé une modification du Code wallon du logement et de l’habitat durable afin de prévoir la possibilité de s'écarter du mécanisme en cas d'urgence et préserver ainsi l'intégrité physique des occupants face à un immeuble dangereux et la responsabilité du bourgmestre qui en découle.

    Cette demande n’a pas été suivie, car le dispositif mis en place par le Code wallon du logement et de l’habitat durable est un minimum imposé au bourgmestre dans un cadre précis qui prévoit un financement, mais qui ne l’exonère pas de sa responsabilité en matière de salubrité publique et des démarches minima que la jurisprudence du Conseil d’État exige qu’il fasse pour retrouver un logement pour toute personne expulsée se retrouvant sans logement.

    C’est ce principe qui sera rappelé par le biais d’une circulaire. Il ne s’agit donc pas d’interpréter, voire de modifier le dispositif créé par le Code.