La mise sur pied d'une autre politique tarifaire
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 713 (2012-2013) 1
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Question écrite du 26/07/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Lors de la dernière législature, le Ministre en charge de l'énergie avait œuvré pour élargir les plages horaires pendant lesquels le tarif de nuit (pour l’électricité) était d’application.
De mémoire, le même ministre avait également été favorable à examiner la question d'étendre le tarif de nuit aux heures diurnes pendant lesquelles il y a trop d’électricité sur le réseau pour stimuler la demande pendant certaines heures et réduire la congestion du réseau.
Sous la présente législature, j’ai remis le thème quelques fois sur la table, mais jusqu’à présent, rien n’a bougé dans ce sens. Quelle en est l’explication ou la justification ?
Est-il envisageable d’œuvrer dans ce sens ? Cela serait en tout cas un dispositif nettement moins coûteux que d’autres dispositifs ou investissements pour faire face à la congestion du réseau, si souvent déplorée.
Cela permettrait également de stocker l’électricité en la convertissant vers d’autres vecteurs énergétiques tels que la chaleur (eau chaude, par exemple).
Réponse provisoire du 23/08/2013
- de STOFFELS Edmund
J’ai bien pris connaissance de la question écrite de l'honorable membre relative à la mise sur pied d’une autre politique tarifaire.
Toutefois, la réponse nécessite des compléments qui, vu la période de vacances, ne sont pas encore en ma possession. Je m’attache donc à récolter les éléments qui me permettront de fournir une réponse complète d’ici peu.
Réponse du 12/09/2013
- de NOLLET Jean-Marc
L’élargissement de la plage horaire « heure creuse » a été décidé en 2006 avant la libéralisation de la basse tension. Depuis la séparation des métiers, la modification des plages horaires heures creuses et pleines impacte d’une part les fournisseurs, notamment leur chiffre d’affaires et l’équilibre de leur portefeuille de fourniture et de production, et d’autre part les gestionnaires de réseaux. Le bénéfice et le coût de la mesure portent sur deux acteurs différents, il est donc nécessaire de rechercher la meilleure compensation entre les deux.
Par ailleurs, pour que la mesure soit efficace, il faut que les appareils puissent être pilotés via le gestionnaire de réseau. Aujourd’hui, seul le dispositif relatif aux boilers électriques et aux chauffages électriques le permettent. À l’avenir, d’autres appareils comme les congélateurs ou les frigos pourraient également servir de stockage d’énergie en modulant la consigne de température.
Il est erroné de dire rien n’a été fait en vue de réduire les problèmes de congestion du réseau. Un groupe de travail (REDI) a été constitué pour répondre notamment à cette problématique. Le rapport est disponible sur le site la CWAPE. Par ailleurs, des projets de recherche dans le cadre du programme mobilisateur Reliable sont également financés pour rencontrer cette question.