Les prêts hors Habitat pour Tous
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 714 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 26/07/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il y a lieu de s’interroger quant aux prêts sociaux accordés par la Région wallonne.
La SWCS nous informe que sur le total des prêts accordés en 2012, seulement 9,2 % l’ont été dans les zones hors HT.
Cela correspond-il à l’importance territoriale « hors HT » ou un autre facteur explique-t-il que par exemple les prêts sont plutôt intéressants, voire compétitifs avec le secteur privé si un particulier peut profiter d’une réduction du taux d’intérêt en vertu du régime HT, HT+ ou HTvert ?
Dans ce cas, ne faut-il pas revoir le dispositif des prêts hypothécaires accordés par les OIP wallons ?
La même question se pose lorsqu’on s’aperçoit du fait que 9,1 % des ménages de lcatégorie III (revenus moyens) sollicitent et obtiennent un prêt de la SWCS. En règle générale, les taux pratiqués dans ces catégories ne sont pas suffisamment compétitifs, comparés aux taux actuels du secteur privé.
On pourra toujours répondre que ce n’est pas l’objectif de la Région wallonne d’accorder des prêts si le secteur privé le fait à des conditions attractives. Sauf que le secteur public doit se positionner par rapport au secteur privé comme contrepoids pour l'inciter à maintenir autant que possible des conditions attractives.
Réponse du 12/08/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Que l'honorable Membre me permette tout d’abord de lui rappeler que tout le territoire wallon est couvert par le dispositif « Habitat pour tous ». Chaque commune est soit HT, soit HT vert, soit HT+.
Si des prêts sont qualifiés « hors HT » dans les statistiques de la SWCS, c’est en vertu de l’article 12 du règlement des prêts de la SWCS qui stipule que :
« […] Les réductions de taux d’intérêt visées aux points 8 à 11 ne s’appliquent pas aux prêts complémentaires […]. Les réductions de taux d’intérêt visées aux points 8 à 11 ne sont pas accordées si le(s) demandeur(s) ou un des demandeurs a déjà bénéficié d’un premier crédit hypothécaire auprès de la Société ou du Guichet […] ».
En ce qui concerne le caractère « concurrentiel » de l’offre de la SWCS, il est important de rappeler que l’attractivité du crédit hypothécaire social n’est pas seulement fondée sur les taux, mais également sur les conditions d’accès en termes de quotité (90 % maximum dans le secteur privé, 110 % dans le social) et de revenus nets hors charges (1250 euros minimums dans le secteur privé, 730 euros dans le social). Dans le contexte actuel de taux relativement bas, il apparaît même que ces conditions d’accès sont des facteurs plus importants que le taux.