Les référents sociaux au niveau du logement

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 715 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 26/07/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’article 131bis de l’actuel CWLHD prévoit que le Gouvernement wallon subventionne les référents sociaux « dans les conditions déterminées par le Gouvernement ».
  
  Un montant de 36.000 euros serait prévu pour chacune des SLSP. Mais quid de la reconduction des subsides en faveur des contrats dans le temps ?
  
  En effet, il semble de pratique douteuse d’engager et de créer un service pour ensuite le liquider. Ceci n’est, certes, pas la volonté de l’actuel Gouvernement wallon. Mais quid des Gouvernements wallons qui suivront ?
  
  Sans subvention adéquate, la plupart des SLSP va devoir probablement se séparer des référents sociaux.
  
  Ne faut-il dès lors pas modifier l’article 131bis dans le sens d’y inscrire un droit dans le chef des SLSP, non modifiable par arrêté du Gouvernement wallon ?

• Réponse du 06/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme l'honorable Membre le souligne très justement, l’article 131bis du Code wallon du logement et de l’habitat durable prévoit que le gouvernement subventionne la rémunération du référent social dans les conditions qu’il détermine.
  
  Cette disposition laisse certes une latitude au gouvernement quant aux conditions du financement, mais crée également une obligation pour le gouvernement de subventionner les référents.
  De même, l’article 131bis précité exige que chaque société recrute un référent social.
  
  Sauf à modifier le Code wallon du logement et de l’habitat durable, toutes les sociétés devront donc conserver leur référent social et les prochains gouvernements devront veiller à leur financement. Ils pourront néanmoins modifier les conditions de ce financement quant aux exigences attendues de la part du référent, au contrôle, …