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L'AB 53.04 portant sur les primes aux particuliers pour la réhabilitation, la restructuration ou l'acquisition de logements

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 717 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 26/07/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Ce crédit est destiné à couvrir l'intervention financière de la Région en faveur des particuliers qui répondent aux conditions d'octroi des différentes aides concourant à l'assainissement du patrimoine immobilier wallon (réhabilitation, restructuration, démolition). Il permet également de couvrir l'intervention financière de la région en faveur des particuliers qui répondent aux conditions d'octroi des primes à la construction et à l'acquisition.

    L'exposé particulier mentionne que le régime connaîtra en 2013 les adaptations nécessaires en lien avec les autres régimes de primes en matière d'habitat. Les crédits ont été adaptés en fonction des besoins.

    Nous pouvons constater que l'augmentation de 1,5 million effectuée en cours d'année, correspond très exactement à la diminution de crédit effectuée au programme 16.31, AB 53.02.10 « Primes énergie».

    Quelle corrélation peut-on établir entre ces deux AB ? S'agit-il d'un « glissement » de crédits ? Le cas échéant, comment l'expliquer ? Qu'en est-il des crédits utilisés en 2012 dont le crédit initial s'élevait à 30,6 millions (27,4 millions lors du deuxième ajustement 2012) ? Comme déjà suggéré à plusieurs reprises, ne serait-il pas opportun d'effectuer un regroupement de certaines primes ?
  • Réponse du 12/08/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    L’ajustement effectué en cours d’année au niveau des primes correspond à une prévision revue à la baisse pour la consommation du budget des primes à l’énergie et à la nécessité de combler le blocage des paiements des primes à la réhabilitation en fin d’année 2012. Comme mentionné dans la réponse à votre question 672 : dans le cadre du monitoring, réalisé par le gouvernement fin 2012 et supervisé par le ministre du Budget, ce dernier a donné des instructions visant à bloquer les dépenses prévues, qui n’ont dès lors pas pu être réalisées.

    Mon projet de réforme s’appuie sur le constat que les primes au logement et à l’énergie répondent à des procédures extrêmement différentes alors qu’elles visent un même objet : la rénovation ou la création d’un logement. Par exemple, les demandes de primes à la réhabilitation (« prime « logement ») doivent être transmises à l’administration avant la réalisation des travaux tandis que les primes « énergie » sont sollicitées postérieurement à ceux-ci. Les primes à la réhabilitation sont soumises à des enquêtes avant et après travaux, ce qui n’est pas le cas des primes à l’énergie. Ces différences de procédures génèrent une confusion chez les demandeurs, raison pour laquelle mon intention est de déposer prochainement au Gouvernement un avant-projet d’arrêté destiné à simplifier les procédures de la prime à la réhabilitation et les rapprocher ainsi des primes à l’énergie.