L'AB 53.05.10 portant sur les primes pour l'habitat alternatif
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 719 (2012-2013) 1
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Question écrite du 26/07/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il s'agit d'une nouvelle AB qui n'apparaissait pas à l'initial 2013 ! Cette AB a été alimentée en moyens d'action et de paiement à hauteur de 30.000 euros via arrêté(s) de transfert.
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il la création de cette nouvelle AB qui n'existait pas lors du Budget initial 2013 et qu'aucun justificatif n'apparaît dans l'exposé particulier du premier ajustement 2013 ?
Quelle en est sa base légale ? Quel est son objectif ? Cette manière de procéder est sujette à question en matière de transparence et de bonne gouvernance.
Monsieur le Ministre a-t-il déjà financé des projets sur cette AB ? De quel type de primes s'agit-il ? Qu'entend-il par habitat alternatif ?
Réponse du 12/08/2013
- de NOLLET Jean-Marc
L’allocation de base à laquelle vous faites référence vise une nouvelle prime qui se base sur l’article 22bis du Code wallon du Logement et de l’habitat durable. Le projet d’arrêté en la matière a été adopté par le Gouvernement en deuxième lecture le 23 mai dernier. L’adoption définitive du texte devrait avoir lieu courant septembre. Ce dispositif est destiné à venir en aide aux ménages en état de précarité qui souhaitent améliorer une habitation ne pouvant être considérée comme un logement au sens des définitions du Code wallon du Logement et de l’habitat durable. Il convient en effet de rappeler que ces habitations n’ont, à l’heure actuelle, accès à aucune des aides exécutant ledit Code (primes à la réhabilitation/ double vitrage et écopack) ni même aux primes « énergie » en raison du caractère limitatif de la définition du logement.
Sont visées les habitations situées dans une zone visée par le plan « Habitat permanent » ou dans une autre zone déterminée par le gouvernement en exécution de l’article 44, §2 du Code wallon du logement et de l’habitat durable.