L'AB 51.01.11 portant sur l'intervention dans la prise en charge des intérêts des écoprëts accordés par le Fonds du Logement wallon et la Société wallonne de Crédit social

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 720 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 26/07/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les moyens de paiement s'élèvent à 1.243.000 euros dont des arrêtés de transfert de 406.000 euros par rapport à l'initial 2013.
  
  L'exposé particulier initial mentionnait que ce crédit est destiné à intervenir dans la charge d'intérêts des écoprêts octroyés par le FLW et la SWCS jusqu'en avril 2012. Le montant estimé est de 522.000 euros pour le Fonds du logement et de 315.000 euros pour la SWCS. Qu'en est-il par rapport au justificatif initial ? Comment Monsieur le Ministre explique-t-il cette hausse en moyens de paiement de 406.000 euros via arrêté de transfert ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il dresser un bilan actualisé de ces prises en charge des intérêts et des dossiers encore en cours ?

• Réponse provisoire du 06/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La question parlementaire de l'honorable Membre portant sur le budget réservé à la prise en charge des intérêts des écoprêts accordés par le Fonds du logement wallon et la Société wallonne du Crédit social m’est bien parvenue. Afin d’y apporter une réponse appropriée, j’ai sollicité mon administration.
  
  Dès l’obtention d’informations détaillées sur les prises en charge et les dossiers en cours, je les communiquerai à l'honorable Membre.