L'AB 31.02.22 portant sur les subventions-loyer aux SLSP

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 721 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 26/07/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les moyens d'action représentent 3.183.000 dont des arrêtés de transfert de l'ordre de 317.000 euros et les moyens de paiement 3.000.000 euros dont des arrêtés de transfert à hauteur de 91.000 euros.
  
  Ce crédit est principalement destiné à couvrir un différentiel de loyer entre le loyer économique qui établit la valeur d'un bien immobilier sur la base du cadastre des logements publics et le loyer théoriquement perçu par la Société de logement de service public, en tenant compte des revenus du locataire occupant. Après une diminution via des arrêtés de transfert, les moyens d'action et de paiement ne s'élèvent qu'à trois millions.
  
  Qu'en est-il de ce dossier ? Où en est Monsieur le Ministre ? Il semblerait que cette mesure tarde à se mettre en place. Ce qui est regrettable c'est que des crédits soient mobilisés pour une bonne partie de l'année, sans être utilisés. Comment Monsieur le Ministre explique-t-il cela? Trouve-t-il opportun d'inscrire des crédits qui risquent de ne pas être utilisés d'ici fin 2013 ?

• Réponse du 08/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Contrairement à ce que l'honorable Membre soutient, les moyens sont utilisés. Ils ont été utilisés en 2012 et le seront également en 2013.
  
  En revanche, il est vrai que l’objectif de cette AB était initialement d'alimenter un nouveau dispositif de soutien aux SLSP couvrant une partie du différentiel de loyer entre le loyer économique et le loyer payé par le locataire et que ce dispositif n’est pas encore effectif.
  
  Dans l’attente de ce dispositif, ce montant d'environ 3 millions est transféré en cours d'année vers le Fonds de solidarité et est versé aux sociétés de logement, ce qui au final remplit un objectif très similaire à celui fixé au départ.