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L'AB 51.05.11 portant sur les subventions à la SWCS et l'AB 51.11.12 portant sur l'intervention dans la prise en charge des chèques logement en faveur de la SWCS

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 723 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 26/07/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La subvention à la SWCS diminue de 1.212.000 euros en moyens d'action et de paiement via arrêté de transfert alors que l'intervention dans la prise en charge des chèques logement en faveur de la
    SWCS augmente de 1.212.000 euros en moyens d'action et de paiement, également via arrêté de transfert.

    Monsieur le Ministre pourrait-il expliquer ce « glissement de crédit » entre l'AB 51.05.11 et l'AB 51.11.12 ? Quelles sont les motivations et les conséquences éventuelles pour la SWCS ?
  • Réponse du 08/08/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    À l’initial 2013, il est apparu, d’une part, que les moyens prévus pour les chèques logements n'étaient pas suffisants. Mais, d’autre part, il a été constaté que le programme d'activité hypothécaire de la SWCS pouvait être maintenu avec une dotation versée à la SWCS réduite, et ce, grâce à des ressources obtenues par la SWCS auprès de la banque du Conseil de l'Europe.

    En conséquence, le montant de 1.212.000 euros de l'AB 51.05.11 réservé à la dotation de la SWCS pour l'activité hypothécaire a été transféré sur l’AB 51.11.12 alimentant les chèques logements.