La vignette autoroutière et la redevance kilométrique

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 400 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 26/07/2013

  • de BAYET Hugues
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Le quotidien néerlandophone De Morgen a révélé ce mardi qu'il n'y aurait pas de vignette routière en Belgique.
  
  Alors que le Gouvernement flamand n'avait jamais été enthousiaste à ce système, De Morgen indique que le Gouvernement wallon aurait réalisé que le système s'avérerait moins rentable qu'espéré.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si cette information est exacte ? Quels problèmes se posent pour l'installation de la vignette autoroutière ? Pourquoi le système serait-il moins rentable qu'initialement prévu ? Cette perte de rentabilité est-elle si importante pour abandonner le projet ?
  
  Le quotidien indique en outre que les régions auraient cependant conclu un accord au sujet de la redevance kilométrique pour les camions à partir de 2016. Cinq entreprises candidates au développement de ce système seront sélectionnées cette semaine. Le vainqueur sera désigné d'ici mars 2014.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer à quoi correspond ce nouveau système ? Quels camions sont concernés par cette redevance ? S'agit-il uniquement des camions étrangers ? La redevance sera-t-elle différente suivant le gabarit du camion ? Combien la Wallonie devrait-elle percevoir chaque année ?
  
  Des camions concernés par cette redevance empruntent également des voiries communales. Une partie de la somme perçue chaque année reviendra-t-elle aux communes concernées ?

• Réponse du 07/10/2013

  • de ANTOINE André
  
  Je puis confirmer à l’honorable membre que le projet de vignette pour les véhicules légers n’est pas abandonné. Afin de ne pas retarder le processus de mise en œuvre du péage kilométrique pour les poids lourds, il avait toutefois été décidé de donner la priorité dans le travail des consultants à la rédaction du cahier des charges relatif au péage kilométrique.
  
  En effet, des études complémentaires ont été menées afin de répondre aux remarques exprimées par la Commission européenne. Dans ce cadre, deux modifications devront principalement être apportées à l’Architecture provisoire approuvée par les 3 Gouvernements régionaux en 2012, sans que cela ne remette en cause la rentabilité du système :
  - la limitation du réseau soumis à la vignette au même réseau autoroutier et routier que celui qui sera soumis au péage kilométrique pour les poids lourds ;
  - la capacité laissée aux résidents belges d'acquérir ou non une vignette pour l'utilisation du réseau concerné, ainsi que le choix de la durée de la vignette, comme cela est déjà prévu pour les étrangers.
  
  Le cahier des charges pour le péage kilométrique des poids lourds ayant été approuvé par les 3 Gouvernements régionaux, les consultants de Fairway vont à présent pouvoir s’atteler à la finalisation de l’Architecture définitive de la vignette.
  
  Concernant les poids lourds, le calendrier actuel vise toujours la mise en œuvre du projet en 2016. L'honorable membre pourra prendre connaissance des modalités pratiques du projet en consultant l’Architecture définitive publiée dans la section Téléchargement du site http://www.viapass.be. Il s'agit d'un site Internet que les 3 Régions ont développé en commun et qui reprend les informations utiles relatives à ce projet