Les modifications de conditions d'octroi d'allocations de déménagement et de loyer

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 729 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 26/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le gouvernement se propose de modifier les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 relatif à l’octroi d’allocations de déménagement et de loyer.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre quels sont le constat et le bilan de la législation dans sa version actuelle effectuée par le gouvernement ? Quels sont les objectifs que le gouvernement poursuit via cette modification ? Quels sont les principaux éléments qui seront modifiés à l’avenir et de quelle façon ?

• Réponse du 12/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’arrêté du 21 janvier 1999 vise avant tout l'allocation de déménagement et loyer (ADeL) qui est une aide financière destinée aux personnes se trouvant dans l'une des trois situations suivantes :
  
  1. Une personne quittant un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé pour prendre en location un logement salubre.
  2. Une personne handicapée ou un ménage avec un enfant à charge handicapé qui quitte un logement inadapté pour louer un logement salubre et adapté.
  3. Un sans-abri qui devient locataire d'un logement salubre.
  
  Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit être « en état de précarité » et avoir occupé le logement quitté pendant au moins un an.
  
  Le montant de l'allocation de déménagement est de 400 euros. Ce montant est augmenté de 80 euros :
  
  - pour chaque enfant à charge;
  - pour chaque enfant ou adulte handicapé.
   
  Le montant de l'allocation de loyer est égal à la différence entre le loyer du logement qui est pris en location et le loyer du logement qui a été quitté. Un plafond est cependant fixé et le montant de l'allocation de loyer ne peut pas dépasser le maximum de 100 euros par mois, augmentés de 20 euros
  
  - pour chaque enfant à charge;
  - pour chaque enfant ou adulte handicapé.
  
  Le même arrêté vise également l’allocation d’installation qui est accordée au ménage quittant une habitation qu'il occupait à titre de résidence principale dans un équipement touristique visé par le « Plan Habitat permanent » approuvé par le Gouvernement, et qui, soit, prend en location ou achète un logement salubre, soit rejoint une structure d’accueil reconnue par la Wallonie. Cette allocation est gérée conjointement par le CPAS de la commune concernée et par la DGO 4-Département du logement. Elle s’élève à 5.000 euros si au moins un membre du ménage est propriétaire de l’habitation quittée et à 1.240 euros si aucun membre du ménage n’est propriétaire de l’habitation quittée.
  
  Enfin, l’arrêté concerne le cas des ménages locataires d’un logement public qui doivent quitter leur logement à l’initiative de leur société de logement pour intégrer par la suite, soit un autre logement public, soit un logement du secteur privé.
  
  Les modifications qui ont été adoptées par le Gouvernement en première lecture le 11 juillet dernier s’inscrivent dans un triple contexte :
  
  1. Le décret du 9 février 2012 modifiant le Code wallon du logement et de l’habitat durable a créé une nouvelle situation dans laquelle une aide au loyer peut être versée à un ménage. Est accordée « une aide de loyer aux ménages qui prennent en location un logement appartenant à une société de logement de service public et qui quittent un logement pour lequel une indemnité de fin de bail est due » (article 14, §2, 2°ter).
  
  Le même décret a reformulé le cas visé par l’article 14, §2, 2°, c), lequel concernait antérieurement les locataires d’un logement social obligés de quitter celui-ci en raison de travaux inscrits dans un programme d’investissement approuvé par le Gouvernement. Une aide au déménagement et au loyer est accordée « aux locataires, en état de précarité ou à revenus modestes, d’un logement appartenant à une Slsp et géré par elle ou d’un logement appartenant au Fonds du logement (…) qui, à la demande de la société ou du Fonds, acceptent de quitter un logement sous-occupé et prennent en location un logement non visé à l’article 1er, 7° à 10° (les différentes catégories de logements publics)».
  
  2. Le plan « Habitat permanent » actualisé adopté par le Gouvernement le 28 avril 2011 prévoit d’« envisager un système d’indemnisation des résidents permanents relogés qui sera fonction de la valeur du bien quitté et de la détention d’un permis de bâtir, etc. » (mesure 23), ce qui nécessite la modification du mécanisme des allocations d’installation.
  
  3. L’administration a souhaité proposer quelques adaptations de la réglementation (évolution de certains termes, rapprochement entre le texte réglementaire et la pratique administrative…).