La date d'installation du conseil de l'action sociale

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 399 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 26/07/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la prestation de serment d’un président de CPAS intervient lors du conseil communal qui suit la séance d’installation du conseil de l’action sociale.
  
  Vu qu’en vertu de l’article 15 de la loi organique des CPAS, l’installation du Conseil de l’action sociale a lieu entre le 1er et le 15 janvier suivant les élections, il en découle dans la pratique que le président de CPAS de l’ancienne législature peut exercer son mandat durant au moins le 1er mois de la nouvelle législature communale au sein du collège communal.
  
  Quelles sont les raisons qui justifient que l’installation des Conseils de CPAS n’a lieu qu’en janvier ? Ne serait-il pas possible de rapprocher cette installation de l’installation du conseil communal afin d’installer le nouveau collège communal de manière complète au plus vite ?

• Réponse du 06/09/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Comme je le précisais à M. Hazée lors de la séance du 29 janvier dernier, ce sont principalement des raisons historiques qui ont amené le maintien de la séance d’installation du conseil de l’action sociale début janvier.
  
  Si la simultanéité de l’installation du conseil communal et du conseil de l’action sociale pose des difficultés, notamment au regard du respect des règles de tutelle et des risques en matière de situation d’incompatibilité qu’il ne serait alors plus possible de prévenir, je ne suis pas opposé à étudier les possibilités d’un rapprochement de ces séances.