Les normes pour les cercueils destinés à la crémation
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 955 (2012-2013) 1
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Question écrite du 26/07/2013
- de BERTOUILLE Chantal
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
À diverses reprises le collègue de Monsieur le Ministre en charge de la réglementation sur les funérailles et les sépultures a été interrogé sur les normes applicables aux cercueils destinés à l’inhumation. Pour ce qui concerne l’usage de cercueils en carton, ceux-ci sont par exemple toujours interdits pour des questions d’hygiène et environnementales.
La gestion des établissements crématoires relève des compétences de Monsieur le Ministre. L’article 10 de l’arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions sectorielles des crématoriums précise que les cercueils destinés à la crémation doivent être accompagnés d’un certificat établi conformément à l’annexe 1 dudit arrêté. Le point 1 de cette annexe établit que les cercueils destinés à la crémation sont en bois massif, en MDF ou en aggloméré.
Dans le cadre des réflexions menées sur le décret funérailles et sépultures, la question des cercueils destinés à la crémation a-t-elle été abordée ? Seuls les bois et ses dérivés sont-ils effectivement autorisés ? D’autres matériaux, tel le carton, peuvent-ils être utilisés ?
L’entrepreneur de pompes funèbres est seul responsable de la conformité ou non du cercueil. À moins de faire pleinement confiance aux certificats délivrés par l’entreprise qui fabrique les cercueils, l’entrepreneur ne dispose d’aucun moyen de contrôle. Une labélisation des cercueils dits conformes pour la crémation est-elle envisageable au niveau wallon ?
Réponse du 18/09/2013
- de HENRY Philippe
Je renvoie l'honorable membre à la réponse à sa question écrite n°933 de 2012 relative au cercueil écologique en jacinthe d’eau. C’est en effet mon collègue, Paul Furlan, qui est en charge de la réglementation sur les funérailles et les sépultures. J'invite donc l'honorable membre à lui adresser ses questions relatives aux travaux de réflexion sur le décret « funérailles et sépultures ». Si de nouveaux matériaux devaient être autorisés dans ce cadre, une modification en conséquence de l’arrêté relatif aux crématoriums pourrait alors seulement être envisagée.
Concernant la conformité des cercueils destinés à la crémation, j'informe que les normes de produits relèvent de la compétence du Service public fédéral Economie. En l’espèce le SPF Economie surveille le marché belge et veille à ce que les produits et les services répondent aux exigences de sécurité. Si un produit est dangereux, les mesures nécessaires sont prises en fonction de la situation et en cas de besoin, la vente de ce produit est arrêtée et le fabricant est tenu de rappeler le produit.
Concernant la possibilité de labellisation, toujours de compétence fédérale, je préciserai que le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement peut attribuer aux entreprises un label écologique si elles produisent moins de déchets, si elles émettent moins de substances polluantes et s'efforcent de réduire diverses autres formes de nuisance.