La mise en oeuvre de la réforme de la PAC en Wallonie.
- Session : 2003-2004
- Année : 2003
- N° : 7 (2003-2004) 1
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Question écrite du 19/12/2003
- de ANTOINE André
- à HAPPART José, Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité
Adoptée en juin dernier, la nouvelle PAC entrera en vigueur en 2005, 2006 ou, au plus tard, en 2007. Les primes PAC seront alors remplacées en partie par un paiement unique à l'exploitation. Le versement des aides ne sera plus lié à l'acte de production, mais calculé sur une référence historique (2000, 2001, 2002), soit ce que l'on appelle le découplage.
La valeur et l'avenir de l'exploitation dépendront des “droits à paiement unique” qui lui seront alloués.
De nombreuses questions se posent.
Comment seront-ils attribués ? Qui sera le titulaire de ces droits ? L'exploitant en place ou celui en activité dans les années 2000-2002 ? Le fermier ou le propriétaire ? Comment s'organise le transfert des droits à paiement lorsque les terres sont vendues ou louées ?
Dans le cadre de la mise en application de la réforme de la PAC, des options doivent être prises par les Etats et, donc, par la Région concernée.
Quel est l'état d'avancement des décisions ? Seront-elles connues des agriculteurs en vue des emblavements 2005 qui débutent le 1er juillet 2004 ?
Quelle sera l'option pour l'agriculture wallonne ? Appliquera-t-on le découplage total ou partiel pour le bétail et pour les céréales ?
Les “paiements uniques” seront-ils plafonnés ? Si oui, selon quel critère ?
Comment sera organisé le transfert des “droits de tirage” ou “quota Fischler” (marché libre, priorité aux jeunes, système de bourse comme en lait et vaches allaitantes) ? Si oui, à quel prix ?
Quelle fiscalité appliquera-t-on aux “paiements uniques” (plafonnement de la taxation à 16,5 %, déductibilité et taxation à l'achat de “droit de tirage”, subventionnement par le FIA lors de l'acquisition, ...) ?
A quoi seront affectées les sommes ponctionnées dans le premier pilier au profit du deuxième ?
Dans le contexte de la préparation de ces décisions, comment seront impliqués les agriculteurs au
niveau régional et sous-régional ?
Réponse du 24/12/2003
- de HAPPART José
La mise en oeuvre de l'accord obtenu à Luxembourg en juin dernier constitue incontestablement un chantier de grande ampleur susceptible d'avoir un impact important sur les exploitations agricoles wallonnes.
Mes collaborateurs et les experts de la Direction générale de l'agriculture s'attellent activement à la concrétisation des nombreuses décisions. Diverses rencontres ont été organisées avec les représentants du secteur agricole depuis le printemps dernier. Elles se sont intensifiées depuis la rentrée de septembre. Une réunion importante a été organisée le jeudi 4 décembre avec les représentants de la FWA. Au cours de celle-ci, la FWA a présenté ses positions quant aux différentes options toujours ouvertes.
Dans l'état actuel des choses, je ne pourrai répondre à l'ensemble des interrogations de l'honorable Membre. Je lui propose de dresser un état des lieux.
En ce qui concerne la date de mise en oeuvre du nouveau régime, le 1er août 2004 au plus tard, chaque Etat membre devra prendre une décision quant à la date d'entrée en vigueur (1er janvier 2005, 2006 ou 2007), à la régionalisation ou non du régime ainsi qu'à l'application intégrale ou partielle du découplage.
Comme pour la plupart des autres Etats membres, notre ambition est que le nouveau régime soit opérationnel au 1er janvier 2005. Pour ce faire, les services de la DGA nous signalent qu'il est nécessaire de disposer d'un délai d'un an pour adapter les systèmes informatiques de gestion.
Cela implique que les décisions sur ces grandes orientations soient prises au début de l'année 2004. Je me propose de faire une proposition au Gouvernement wallon dans les prochaines semaines.
Tous les détails ne seront pas réglés à cette occasion. Mais les agriculteurs devraient être avertis à temps et à heure pour prendre leurs dispositions pour la campagne 2005.
Il me paraît intéressant de revenir sur cette notion de “paiement unique”. Les droits au paiement sont attribués à ceux qui exploitent la terre et ne sont pas physiquement attachés aux parcelles. Cela signifie que, dans le cas de la Région wallonne, la majorité des droits au paiement sera détenue par des exploitants locataires. En pratique, le droit au paiement (par hectare) est accordé à chaque agriculteur concerné. Il est obtenu en divisant son montant de référence total par le nombre moyen de tous les hectares ayant donné droit à un paiement direct.
Le montant de référence est obtenu, quant à lui, pour chaque agriculteur et pour chaque régime de soutien, en établissant la moyenne des superficies et des têtes de bétail ayant donné lieu à un paiement de prime au cours de la période 2000 à 2002.
Les hectares admissibles au bénéfice de l'aide constituent toute la superficie agricole occupée par des terres arables et des pâturages permanents. Les parcelles peuvent être utilisées pour toute activité agricole, à l'exception des cultures de fruits et de légumes et des cultures de pommes de terre de consommation.
Les transferts de droits au paiement sont autorisés seulement au sein de l'Etat membre. Il peut s'agir d'une gestion libre des transferts de droit au paiement, éventuellement limitée à l'intérieur des régions agricoles ou, au contraire, d'une gestion encadrée et centralisée sous forme éventuelle d'une “bourse aux droits”.
La réflexion sur ce point est toujours en cours. A titre personnel, comme la profession semble-t-il, je privilégie un système centralisé administré par les pouvoirs publics.
En ce qui concerne le découplage des aides, il faut rappeler que le principe en vigueur est celui d'un découplage total et donc, d'un paiement unique. Cependant, sous certaines conditions, les Etats membres peuvent décider de maintenir couplée une certaine proportion des paiements.
Dans le secteur bovin, conformément à la position arrêtée lors des négociations, il est envisagé de maintenir couplés 100 % des montants relatifs à la prime à la vache allaitante. Ceci dans une optique de gestion de l'offre.
Dans le secteur des grandes cultures, la position est plus contrastée. Seulement 25 % des montants pour les cultures peuvent être maintenus couplés. C'est inférieur à notre position de négociation. Dès lors, la question qui se pose est de savoir s'il est opportun de maintenir un double régime de paiement unique et de paiement couplé, avec toute la complexité administrative que cela entraîne, alors que l'effet sur la gestion de l'offre sera très restreint.
Il n'est pas prévu que les paiements uniques soient plafonnés. Ce principe n'a malheureusement pas été retenu au cours des négociations de Luxembourg malgré l'appui de la délégation belge.
En ce qui concerne la fiscalité applicable aux paiements, il s'agit d'une compétence fédérale. Le système de taxation à 16,5 % était applicable précédemment et on peut espérer que des dispositions similaires soient maintenues.
De façon générale, des décisions vont devoir être prises à court terme. Le travail préparatoire qui a été réalisé, notamment en évaluant de façon approfondie les avantages et inconvénients des différents systèmes, permettra d'effectuer les choix en toute connaissance de cause.