L'AB 43.03.00. portant sur les subventions relatives aux programmes et initiatives communautaires dans le cadre de la programmation 2007-2013 (organismes publics - cofinancement)
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 732 (2012-2013) 1
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Question écrite du 29/07/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Ce crédit est destiné à couvrir l'action de régies de quartier.
Les moyens de paiement ont augmenté de 225.000 euros via des arrêtés de transfert.
Monsieur le Ministre pourrait-il expliquer cette hausse uniquement en moyens de paiement ? Quels sont les projets concernés ?
Réponse du 23/08/2013
- de STOFFELS Edmund
La hausse en moyens de paiements sur l’AB 43.03.00 de 225 000 euros pour l’année 2013 correspond aux prévisions de liquidation pour le projet suivant :
Programme Objectif 3 INTERREG IV transfrontalier France-Wallonie-Vlaanderen, sous-programme franco-wallon ;
Projet Pistes, volet patrimoine ;
Action 1, rénovation de logement patrimonial (ministre du Logement) ;
Projet approuvé par le Comité de pilotage INTERREG franco-wallon en date du 09 juillet 2008 ;
Projet approuvé par le Gouvernement wallon en date du 11 septembre 2008.
Le montant de 225 000 euros correspond au cofinancement wallon de cette action (en plus de 176 432 euros de l’opérateur Ville de Tournai et 176 432 euros des fonds structurels européens FEDER) .
Le projet transfrontalier Pistes était composé de trois opérateurs partenaires et de sept opérateurs associés des deux côtés de la frontière franco-wallonne. Il visait au développement de deux actions liées, pour l’une, à la formation insertion conjointe de jeunes transfrontaliers et, pour l’autre, à l’activation de ces jeunes dans des projets de revitalisation urbaine patrimoniale sur les deux territoires. Ce projet s’est terminé en automne 2012. Les dernières déclarations de créance, dont le volet relevant du Logement, seront certifiées et liquidées en 2013.