/

L'AB 43.03.00. portant sur les subventions aux pouvoirs locaux dans le cadre du relogement

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 734 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 29/07/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Les moyens d'actions : 200.000 euros dont arrêté(s) de transfert de 300.000 euros. Les moyens de paiement : 200.000 dont arrêté(s) de transfert de 300.000 euros.

    L'exposé budgétaire mentionne que ce crédit est destiné à initier une politique de relogement en cas d'expulsion pour cause d'arrêté d'insalubrité qui sera financée par la Région wallonne dans un premier temps, par des recettes externes dans un second temps, celles-ci alimentant un Fonds pour le relogement créé au sein du même programme. Le présent article est donc un financement temporaire dans l'attente de l'alimentation du Fonds.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur cette politique du relogement ?
    Il a procédé à une diminution de 300.000 euros en moyens d'action et de paiement. Quelle en est la motivation ? Qu'en est-il de la mise en place de cette politique du relogement et de l'alimentation du Fonds régional pour le relogement ? Sur quelle(s) AB Monsieur le Ministre a-t-il réalloué les crédits ? Quelles sont les prévisions d'ici fin 2013 ?
  • Réponse du 06/08/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Initialement, le financement de 500 cas de relogement était prévu pour l’année 2013.

    L’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la durée et au financement du relogement n’entrant en vigueur que le 1er septembre 2013, le budget qui était réservé pour une année entière, a pu être diminué.

    Le montant de 300.000 euros a notamment été réalloué au bénéfice de l’accompagnement social par les référents sociaux dans les sociétés de logement et de diverses mesures où les besoins en crédits de liquidation étaient présents.

    Quant à l’alimentation du Fonds pour le relogement, je rappelle qu’elle se fera via les sanctions à l’encontre des opérateurs qui ne respectent pas les délais dans la réalisation d’une opération de création de logements à partir du 1er janvier 2014 et via les amendes administratives infligées aux propriétaires bailleurs qui louent un logement dont les occupants sont expulsés pour cause d’insalubrité.

    Depuis le mois de janvier 2013, le Département du logement a mis en place la procédure d’application de ces amendes administratives.