Le burden sharing en matière d'énergie renouvelable
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 738 (2012-2013) 1
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Question écrite du 29/07/2013
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La directive européenne 2009/28/CE a fixé un quota d’énergie renouvelable de 13 % pour la Belgique d’ici 2020. En novembre 2010, le fédéral et les trois régions déposaient auprès de la Commission européenne un plan national décrivant la méthode pour atteindre cet objectif de 13 %.
Depuis lors, le partage entre les quatre entités des « efforts » à fournir (soit le burden sharing) n’a toujours pas été délimité. Où en sont les discussions sur le sujet ? Quelles sont les premières hypothèses de travail déposées sur la table des négociations ?
Par ailleurs, et plus fondamentalement, quelle est la position du Gouvernement wallon dans le cadre de ce burden sharing ? Quel « effort » le Gouvernement wallon est prêt à consentir dans les trois vecteurs (chaleur, transport et électricité) ?
Réponse du 02/08/2013
- de NOLLET Jean-Marc
La Belgique doit mettre en œuvre de manière urgente les éléments du paquet « énergie-climat » européen, relatifs à la période 2013-2020 - dont l’objectif contraignant de 13% en matière de développement de sources d’énergie renouvelable. Compte tenu des objectifs et opportunités qui y sont associés et de leurs nombreuses interactions, une réflexion et un accord global sur les différents éléments de ce paquet s’avèrent à mon sens indispensables.
Comme je l’écrivais dans ma réponse à la question écrite n°606 de l'honorable Membre, il n’y a pas encore eu, à ce stade, d’accord global sur le partage des objectifs du paquet « énergie-climat » entre les entités fédérale et fédérées. Après deux années sans grande activité en ce dossier, c’est sous présidence wallonne que les travaux de la CNC ont redémarré. Les réunions se tiennent désormais à un rythme soutenu. Je souhaite que ces discussions puissent aboutir rapidement afin de disposer d’un cadre clair sur la répartition des objectifs nationaux entre les différentes entités.
Au-delà de cette répartition de l’objectif européen, que l'honorable Membre me permette de lui rappeler qu’à travers la Déclaration de politique régionale, le gouvernement s’est engagé à tendre à l’horizon 2020 à 20% de la consommation finale d’énergie par des sources renouvelables, dont au minimum 8.000 GWh d’origine renouvelable.