Le certificat Qualiwall

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 751 (2012-2013) 1

3 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 27 juin 2013, le gouvernement mettait en place le certificat Qualiwall.
  
  Monsieur le Ministre peut-il présenter les objectifs de ce système de certification ?
  
  Sept filières d’énergie renouvelable et trois filières d’utilisation rationnelle de l’énergie sont visées par ce certificat. Quelle a été la méthode gouvernementale en vue de fixer ces filières ? Quelles sont les raisons retenues par le gouvernement pour ne pas appréhender d’autres filières notamment par exemple l’éolien résidentiel ?
  
  Par ailleurs, le certificat sera octroyé pour une durée de cinq ans. Quelle est la justification de ce délai ? Qu’est-il prévu en matière de renouvellement ?
  
  En outre, le gouvernement a opté pour un système de certification facultatif, c’est-à-dire sur une base volontaire. Quelle est la justification de ce choix ?
  
  Enfin, cet arrêté a-t-il été concerté avec le secteur ? Dans l’affirmative, qu’en pense-t-il ?

• Réponse provisoire du 08/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’ai bien pris connaissance de la question écrite de l'honorable Membre relative au certificat Qualiwall.
  
  Toutefois, la réponse nécessite des compléments qui, vu la période de vacances, ne sont pas encore en ma possession. Je m’attache donc à récolter les éléments qui me permettront de fournir une réponse complète d’ici peu.

• Réponse du 12/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’honorable Membre me demande des précisions sur le certificat Qualiwall mis en place par un arrêté du gouvernement adopté le 27 juin dernier, en application du décret du 18 juillet 2012 relatif à la mise en place d'une procédure de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et de systèmes d'efficacité énergétique.
  
  L’objectif de ce système de certification est double : d’une part, garantir aux clients que le travail fourni est réalisé par un professionnel qui a suivi une formation de qualité ; d’autre part, identifier les professionnels des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique d’un point de vue qualitatif.
  
  Les sept filières d’énergie renouvelable actuellement reprises dans l’arrêté dont objet sont issues de l’article 14.3. de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Ce sont également ces filières qui sont reprises dans les textes des Régions flamande et bruxelloise, puisque ce travail de transposition a été réalisé en concertation avec ces deux entités, afin de garantir un maximum d’harmonisation sur le territoire belge.
  
  Quant aux filières d’efficacité énergétique, elles sont issues des principaux métiers impactés par l’Alliance emploi-environnement.
  
  Toujours dans le but de promouvoir une démarche de qualité, cette certification est renouvelable tous les 5 ans, sur le modèle déjà testé de l’agrément Soltherm. Pour obtenir le renouvellement de sa certification, l’installateur doit prouver qu’il a suivi un cours de recyclage.
  
  Cette certification est obtenue sur base volontaire, car la directive européenne n’impose pas de la rendre obligatoire. Par ailleurs, l’arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique, ainsi que de l’entreprise générale prévoit déjà des conditions d’accès à la plupart des professions ciblées par la certification.
  
  Enfin, le FOREM et l’IFAPME ont été consultés tout au long du travail de rédaction de cet arrêté. Ces mêmes instances ont également rendu un avis officiel avant l’adoption de la seconde lecture par le gouvernement. La grande majorité de leurs remarques a été prise en compte.