La mise en oeuvre du décret de la Région wallonne du 16 mai 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de gouvernance provinciale

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 402 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 29/07/2013

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de gouvernance provinciale a été adopté par le Parlement le 15 mai et publié au Moniteur belge le 17 juillet.
  
  Les provinces devront se conformer aux diverses dispositions dès son entrée en vigueur effective. Les travaux des divers conseils provinciaux sont cependant clôturés et par conséquent, pour les provinces qui n’auraient pas encore anticipé ces nouvelles dispositions dans leur propre règlement, elles seront amenées à s’y conformer lors des conseils provinciaux de la rentrée.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer quelles seraient les provinces qui, malgré l’absence de publication au Moniteur belge du décret et des deux arrêtés d’exécution, ont pris la décision de modifier leur règlement et de faire leurs l’ensemble des dispositions décrétales de mai dernier ? Je rappellerai à ce sujet que certaines provinces n’avaient pas attendu les débats en commission et le vote au parlement pour appliquer quelques-unes des mesures que le gouvernement préconisait, et ce, dans les jours et semaines qui ont suivi l’installation des nouveaux conseils provinciaux.
  
  D’autre part, le décret confère au bureau du conseil provincial la compétence de rendre un avis sur les communications que les membres du collège provincial souhaitent réaliser ainsi que d’exercer un contrôle sur ces communications. L’exposé des motifs prévoyait à ce sujet qu’un règlement type définira les règles de fonctionnement du bureau dans cette nouvelle compétence d’avis et de contrôle. Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si ce règlement type a été établi et qui l’a formulé ? L’Association des provinces wallonnes a-t-elle été concertée ? Compte tenu de la publication au Moniteur belge du décret et des arrêtés, ce règlement type a-t-il été transmis aux provinces ou le sera-t-il prochainement ? Leur permettra-t-il de prévoir des dispositions complémentaires, mais non dérogatoires et non contradictoires ?

• Réponse du 06/09/2013

  • de FURLAN Paul
  
  A ce stade, seule la province de Luxembourg a transmis, dans le cadre de la tutelle générale d’annulation de l’article L3122-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le règlement d’ordre intérieur du conseil provincial, modifié suite au décret du 16 mai dernier. Ce dossier est toujours à l’instruction, le délai expirant fin du mois d’août.
  
  Il est certain que j’attends des autres provinces qu’elles procèdent, dès que possible, à une démarche similaire.
  
  Concernant le règlement-type relatif au contrôle des communications, je confirme que celui-ci a bien été établi. S’inspirant des règles applicables au niveau régional wallon, il permettra au Bureau du conseil provincial d’identifier les démarches du président du conseil, du collège provincial ou d’un ou plusieurs de ses membres, soumises au Code dans le cadre du contrôle des communications et campagnes d’informations et donnera des indications quant à la procédure applicable à la gestion des demandes ainsi que quelques pistes pour leur instruction.