La mise en oeuvre de la méthodologie de transfert des compétences
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 163 (2012-2013) 1
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Question écrite du 01/08/2013
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le gouvernement du 27 juin 2013 a pris acte d'une note qui lui fut soumise par le Ministre-Président sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la méthodologie de transfert des compétences et a décidé de faire siennes les propositions de décisions reprises dans le rapport sur la sixième réforme de l'État.
Quel était le contenu de la note soumise au gouvernement ? Quelles sont les propositions sur lesquelles le gouvernement s'est accordé ? Le Ministre-Président peut-il les détailler et en préciser l'échéancier ?
Réponse du 14/08/2013
- de DEMOTTE Rudy
Effectivement, en date du 27 juin dernier, le Gouvernement wallon a approuvé le premier rapport d’avancement sur la préparation du transfert des compétences.
Ce rapport résulte du travail de 13 groupes de travail, composés d’experts des cabinets et de l’administration, d’acteurs de la société civile et des partenaires sociaux, et qui se composent de 203 personnes au total.
À ce stade, le travail n’a porté que sur les compétences dont l’accord institutionnel identifie clairement et définitivement l’entité destinataire soit la Wallonie.
Les documents analysés consistaient pour l’heure principalement en un inventaire des missions à transférer qui intègre les données budgétaires disponibles et s’accompagne d’une identification des points de difficultés permettant d’envisager dans la phase 2 dite de « prospective » de la méthodologie des solutions proactives correspondant aux défis à relever.
Les hypothèses de travail étaient les suivantes :
1° Nous avons été aussi loin que possible dans la préparation des transferts compte tenu des travaux au Fédéral au sein de la Comori et du parcours législatif au sein du Parlement fédéral et du Conseil d’État.
2° Nous avons envisagé les transferts sur base du respect du principe de l’année budgétaire, comptable ou encore fiscale. En d’autres termes, il serait très compliqué de transférer une compétence en cours d’année.
3° Pour finir et sur base des précédentes réformes institutionnelles, l’exercice d’une compétence par un autre niveau de pouvoir ne peut se faire que par un texte normatif « cédant » la compétence, en d’autres termes, l’initiative reviendra au fédéral en concertation avec les entités destinataires.
Sur base de ces hypothèses, il en ressort la synthèse suivante :
Aujourd’hui :
1° Nous sommes prêts à accueillir administrativement le personnel (nous disposons d’une structure de dossier pour accueillir le personnel des organismes fédéraux, de tableaux de conversions des différents grades et statuts et à ce stade, sous réserve de discussions avec le fédéral, nous appliquerons les principes de transferts identiques à ceux ayant prévalu sous les précédentes réformes, mais pour lesquels des adaptations légistiques doivent s’opérer à l’initiative du fédéral).
2° Nous sommes prêts à lancer un marché public permettant, le moment venu, de solliciter un ou plusieurs prestataires pour effectuer les déménagements.
3° Nous disposons d’une méthodologie concrète pour adapter le budget de la Wallonie dès que nous disposerons des informations du fédéral.
4° Nous avons remis au Fédéral un questionnaire très précis portant sur toutes les informations dont nous avons besoin en matière d’outils informatiques, mais également de programmes spécifiques, permettant ainsi d’anticiper les besoins dans ces matières.
5° Nous disposons d’un listing de toutes les législations et textes normatifs réglementant les compétences à transférer et pour lesquels nous attendons les décisions finales du fédéral pour les adapter via un groupe de travail juridique.
6° Nous lançons un plan de communication spécifique à l’attention des autorités fédérales et surtout de leurs agents pour lesquels nous recevons de plus en plus de questions.
7° Nous prendrons contact tant avec les administrations qu’avec les différentes autorités du pays afin de prévoir des rencontres pour dégager des pistes sur des points de difficultés que nous avons identifiés et pour lequel l’accord institutionnel reste muet.
8° Nous mettons en place, d’ici septembre, un groupe de travail « fiscalité » chargé d’anticiper les conséquences de la réforme de la LSF.
9° Nous disposons d’une trajectoire budgétaire 2012-2015 et d’une projection pluriannuelle 2013-2018 balisant les efforts à accomplir et les principes à respecter afin d’éviter des dépassements budgétaires dans le cadre des transferts de compétences.
D’ici 3 mois :
1° Nous disposerons d’un inventaire des missions que nous pourrons effectivement transférer soit en 2014 soit en 2015 avec une priorité accordée à l’emploi et à la politique économique et industrielle.
2° Cet inventaire sera accompagné de propositions concrètes de structures administratives chargées de les exercer. D’ailleurs, je souhaite venir au Gouvernement fin 2013 avec un ou plusieurs décrets constitutifs.
3° Nous disposerons de différentes pistes à présenter aux autres entités fédérées dans le cadre de « l’interfédéralisation » des outils tels que le Ducroire, l’Agence belge du Commerce extérieur, etc., soit autant de leviers du redéploiement de notre région.
4° Je présenterai au Gouvernement une proposition pour concrétiser la décision de janvier 2013 de transférer une avant-garde de fonctionnaires fédéraux afin d’accélérer encore nos travaux durant la seconde partie de l’année 2013.
Pour être tout à fait complet, je confirme à l'honorable Membre que la phase 2 de la méthodologie (lancée ce lundi 8 juillet) visera bel et bien à développer sur base de « chantiers » les potentialités et les opportunités de la réforme tout en tissant des liens étroits avec les futures orientations du Plan Horizon 2022.
Ces chantiers seront de véritables « incubateurs d’idées » afin d’appréhender les transferts comme un tremplin afin de doter la Wallonie d’une stratégie de transfert accompagnée de leviers organisationnels performants constituant une plus-value tant pour l’action politique que pour les citoyens.
Ces chantiers permettront donc de poursuivre, de manière concrète et structurée, le processus de transfert de compétences, durant le second semestre de 2013.
Les chantiers, identifiés sous forme de question, sont les suivants :
Chantier 1 : quelles sont les missions et/ou les matières pouvant être transférées, sans rupture dans les services aux usagers dans le courant de l’année 2014 et/ou 2015 ?
Chantier 2 : quelles sont les structures les plus adaptées pour l’exercice des missions transférées au regard des spécificités de la Wallonie et des objectifs des différents plans de redéploiement?
Chantier 3 : quelles sont les missions et/ou les matières ne pouvant être transférées dans le courant de l’année 2014 et/ou 2015, mais qui doivent pourtant déjà être exercées par la Région wallonne ?
Chantier 4 : Quelles sont les mesures et/ou les initiatives pour poursuivre le processus de transfert sous la prochaine législature ?
Chantier 5 : Quelles sont les mesures et/ou initiatives à prendre pour rencontrer ou satisfaire les points spécifiques ou les difficultés identifiées dans le travail ?
Un prochain rapport d’avancement reprenant les premières conclusions sera présenté au gouvernement au plus tard au mois d’octobre 2013. De même, comme déjà précisé, j’espère pouvoir venir fin de cette année avec un ou plusieurs décrets portant création de structures administratives chargées d’exercer les compétences transférées notamment en matière d’emploi et d’économie.
L'honorable Membre le constate, nous avançons à un rythme soutenu et structuré conformément à la méthodologie que j’ai mis en place.
Il ne reste que l’enjeu dans les prochaines semaines et les prochains mois est de disposer le plus rapidement possible de toutes les décisions, les informations et les orientations définitives prises au niveau fédéral afin de permettre à tous les groupes de travail de disposer de balises définitives.