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Le transfert des bâtiments du Fédéral vers la Wallonie

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 164 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 01/08/2013
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Lors de la cinquième réforme de l'État et dans le cadre des compétences qui étaient transférées à la Wallonie, un certain nombre de bâtiments devaient également suivre les compétences. Sur base d'une note du Ministre-Président de l'époque, Elio Di Rupo, ce transfert fut refusé tant que les bâtiments n'étaient pas remis en état d'occupabilité, sachant qu'une somme de 35 millions d'euros d'investissement était nécessaire pour ce faire.

    Dans le cadre de la sixième réforme de l'État qui vient d'être négociée, ce contentieux a-t-il trouvé une solution ? Quelle est-elle ? Quand le transfert de propriété s'effectuera-t-il ? Qui se chargera et acquittera les frais de remise à niveau ?
  • Réponse du 03/09/2013
    • de DEMOTTE Rudy

    La cinquième réforme de l’État, adoptée en 2001, prévoit effectivement le transfert aux Régions de propriétés importantes relatives aux compétences « agriculture » ‑ comme le Centre de recherches agronomiques de Gembloux – et « pouvoirs locaux » (palais des gouverneurs de province).

    Dans ce cadre, la Région a toujours défendu la position visant à obtenir préalablement au transfert une « remise aux normes de sécurité » de ces biens par la Régie fédérale de bâtiments ou le versement, à cette fin, d’une compensation financière.

    Cette position a été rappelée, sous cette législature, lors de l’évocation de la question au Comité de concertation.

    L’objectif reste de trouver une solution qui puisse satisfaire les différentes parties, fédérale et fédérées, dans le cadre des impératifs budgétaires qui s’imposent à toutes les entités.

    Cette solution pourrait être recherchée dans le cadre global de la mise en œuvre sixième réforme qui occasionnera d’autres transferts de propriétés mais de bien moindre ampleur, de la révision de la loi spéciale de financement et de l’accord budgétaire entre les entités.

    Il convient donc que l’ensemble des formations politiques soutenant la réforme de l’État, présentes au sein des gouvernements des différentes entités, concoure à la définition de cette solution juste et équilibrée.