La Banque Carrefour

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 166 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Puisque Monsieur le Minstre-Président est chargé de la simplification administrative, c’est à lui que je me permets d’adresser la question relative à la banque carrefour qui doit permettre aux administrations de ne plus collecter les données déjà en leur possession ou recueillies par d’autres administrations ou déjà accessibles sur base de banques de données déjà existantes.
  
  Dans le rapport du Médiateur, on peut lire le souhait selon lequel la mise en place d’un tel outil permettrait que les usagers ne soient plus sollicités pour des données déjà disponibles.
  
  En effet, le souhait n’est pas nouveau. On en parle déjà depuis des années. À d’autres niveaux de pouvoir, les banques de données existent et démontrent leur efficacité. Mais quid du résultat au niveau de la Région wallonne ? Puis-je demander à Monsieur le Minstre-Président de nous informer où le Gouvernement wallon en est par rapport à la mise en œuvre de ce chantier politique de simplification administrative.

• Réponse du 09/08/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Le 10 juillet dernier, le Parlement wallon votait le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative.
  
  Formellement, l’accord de coopération « partage de données » entrera en vigueur au 1er janvier 2014.
  
  Il faut cependant indiquer qu’une partie des équipes est déjà en place tant pour gérer les aspects organisationnels (5 agents sur 7) et techniques (3 agents sur 6) et que d’autre part, ces agents peuvent temporairement s’appuyer sur des collègues de services partenaires et des consultants ainsi que sur les infrastructures existantes pour déjà mener à terme toute une série de projets concrets d’échange de données.
  
  En effet, depuis juillet 2009, ce ne sont pas moins de 177 projets d’échange de données qui ont été identifiés et qui concernent tant les administrations et organismes d’intérêt public de la Wallonie que de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ils concernent des accès à des sources authentiques fédérales telles que la BCSS, la BCE, la BNB, le Registre national…
  
  Actuellement, sur ces 177 projets :
  
  - 43 sont réalisés : le flux de données authentiques est effectif ;
  - 38 ont reçu une autorisation de la Commission de protection de la vie privée et le développement applicatif nécessaire pour les traiter est en cours ;
  - 53 sont en cours et doivent encore faire l’objet d’une autorisation de la Commission de protection de la vie privée.
  
  À ce stade, on peut donc estimer les gains annuels générés par l’utilisation de ces sources authentiques, sur la base d’une méthode d'analyse de type « coûts-bénéfices » à 14.872.217 euros (évaluation de la réduction de la charge administrative) et ce tant pour les usagers que pour les administrations.
  
  Sur ce montant global, la réduction déjà effective des charges administratives s’élève à un montant de 2.096.827 euros.