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L'évaluation des normes par le Gouvernement sur base des rapports des Médiateurs

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 167 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 01/08/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Dans la DPR, nous lisons que le Gouvernement wallon évaluera les normes, notamment sur base des rapports des Médiateurs, afin d’identifier les problèmes administratifs récurrents dans la mise en œuvre d’une réglementation ou d’une procédure. À la clôture du dernier rapport du Médiateur de la Région wallonne et de la FWB, aucune évolution n’est à l’ordre du jour. Ce sont les propos lus dans ledit rapport.

    Pourtant, suite à une interpellation (cfr. CRIC n°120 / 2010-2011), Monsieur le Ministre proposait de déposer au Gouvernement wallon une note de suivi des recommandations du Médiateur, sous la forme d’un tableau de bord qui serait régulièrement mis à jour et communiqué au Médiateur afin que ce dernier puisse en tenir compte dans le cadre de ses rapports ultérieurs.

    En lisant le dernier rapport, on peut constater que des recommandations antérieures ont été suivies d’effet tandis que d’autres sont restées sans aucun impact sur les règlements et les procédures. Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre-Président de communiquer ce tableau de bord également au Parlement wallon afin qu’on puisse mieux saisir comment les différents ministres du Gouvernement wallon ont tenu compte des propositions et recommandations du Médiateur ?
  • Réponse du 09/08/2013
    • de DEMOTTE Rudy

    En 2011, à l’occasion de ma réponse à une interpellation sur la prise en considération du rapport du Médiateur et le suivi donné par le gouvernement, j’indiquais en effet qu’un suivi renforcé des recommandations du Médiateur serait organisé au travers d’un tableau de bord.

    Même si des rencontres avec le service commun de médiation ont déjà été organisées afin d’améliorer le suivi des recommandations, il a été décidé de concrétiser le tableau de bord dans le cadre du nouveau service commun de médiation afin d’organiser un suivi unique et transversal avec la Communauté française.

    Le premier rapport du Médiateur commun à la Communauté française et à la Région wallonne a été récemment communiqué aux deux assemblées parlementaires.

    Le tableau de bord visé ci-dessus est donc en voie de finalisation et sera présenté dans les prochaines semaines aux gouvernements.

    Il sera ensuite communiqué au Médiateur commun et aux Parlements.