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Le Plan UREBA exceptionnel

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 758 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 01/08/2013
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Pour le 30 juin 2013, les pouvoirs publics avaient l'occasion de déposer des demandes de subsidiations dans le cadre du plan UREBA exceptionnel, doté d'une enveloppe de 95 millions d'euros et qui a pour objectif l'utilisation rationnelle de l'énergie.

    Monsieur le Ministre peut-il énumérer les dossiers introduits et préciser pour chacun de ceux-ci le maître d'ouvrage et la hauteur de l'intervention sollicitée ?

    Sachant que l'enveloppe est de 95 millions d'euros, quel est le volume global des demandes rentrées et comment se répartissent-elles au regard des différents taux d'intervention ?

    Monsieur le Ministre a-t-il constaté un transfert des dossiers UREBA vers l'UREBA exceptionnel ? De quel ordre ? Comment expliquer le phénomène ? Est-ce uniquement dû au taux de subsidiation ou d'autres causes peuvent-elles être avancées ?
  • Réponse du 03/09/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    La date ultime pour l’introduction des demandes était fixée au 30 juin. À l’indicatage, l’administration a compté 2 133 demandes. Actuellement, le dépouillement, l’encodage et la préparation des accusés de réception sont toujours en cours. Il est à noter qu’environ la moitié des dossiers ne sont pas en ordre. Sachant qu’une demande peut être scindée en plusieurs dossiers le nombre final de projets à traiter pourrait dépasser ce chiffre de 2.133.

    Le chiffre brut des demandes totales est de l’ordre de 210 millions d’euros. Ce chiffre est donné à titre d’information, car de nombreux correctifs doivent encore y être apportés. Ainsi, nous enregistrons de nombreuses demandes dépassant le plafond de 500.000 euros, une série de dossiers s’avèreront non éligibles et, enfin, dans de nombreux cas, seule une partie du budget des travaux sera éligible.

    Après le contrôle de ces conditions préalables, l’analyse technique des dossiers pourra débuter (cohérence et viabilité du projet, calcul d’économie d’énergie et de diminution des rejets de CO2, temps de retour, taux de subvention, montant maximum de subside…).

    Ce n’est qu’à l’issue de ces différentes étapes que nous pourrons dresser la liste définitive des demandeurs, de l’intervention sollicitée et de la répartition en fonction des demandeurs.

    Une fois cette liste dressée, elle fera l’objet d’un classement suivant les critères définis à l’article 12, § 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à ce programme UREBA exceptionnel. Le budget de 95 millions sera affecté suivant ce classement jusqu’à sa consommation entière.

    La finalisation de ce travail est attendue pour le 15 novembre 2013. Un bureau d’études a été mandaté à cet effet.

    Enfin, concernant le taux de transfert des demandes du programme UREBA « classique » vers ce programme exceptionnel, l’évaluation ne pourra se faire qu’après validation définitive des projets retenus dans le cadre de cet appel exceptionnel.