La recapitalisation de trois sociétés de logement de service public

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 759 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le gouvernement vient d'annoncer la libération d'une troisième tranche de 15 millions d'euros supplémentaires pour recapitaliser respectivement La Maison Liégeoise, Toit et Moi et La Sambrienne.
  
  Pour obtenir cette aide publique, les sociétés ont dû justifier et déposer un plan de gestion. Quel est le plan qui fut imposé à chacune des sociétés et quel est le suivi opéré par lesdites sociétés depuis le dépôt du plan ? Toutes les mesures ont-elles été respectées ? Qui assure le contrôle ? Comment garantir que les sociétés ne connaîtront pas les mêmes difficultés et le même déficit dans le futur ?
  
  Quels sont les commissaires spéciaux désignés ? Poursuivent-ils leurs missions ?

• Réponse du 03/09/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le 16 décembre 2010, le gouvernement approuvait la note d’orientation sur la réforme de la politique du logement en Wallonie. 110 mesures réorganisaient le secteur. La mesure 69 annonçait une augmentation de la participation de la Wallonie dans le capital de certaines sociétés de logement de service public afin de leur apporter la solidité financière nécessaire pour le redéploiement de leur activité. Cette recapitalisation serait accompagnée de mesures d’encadrement appropriées à leur situation spécifique, à savoir :
  - L’élaboration d’un plan de gestion par chaque société, ce plan étant construit conjointement par la SWL et la société concernée, sous la tutelle du commissaire SWL ;
  - L’élargissement des compétences et de la composition du Comité d’Accompagnement et de Suivi des Commissaires spéciaux pour assurer le suivi régional auprès de ces sociétés et donner un avis au Gouvernement sur les plans de gestion ;
  - L’envoi de commissaires SWL différents de ceux qui siègent dans ces sociétés pour soutenir le travail de réflexion dans le cadre de l’élaboration des plans de gestion ;
  - L’augmentation de la représentation de la Wallonie au sein du Conseil d’administration de chaque société sous forme de désignation d’un second administrateur régional.
  
  Le 27 octobre 2011, le Gouvernement a confirmé le principe d’une aide financière au bénéfice de 4 sociétés de logement de service public fortement déficitaires, à savoir la Maison Liégeoise, Toit et Moi, le Foyer Marcinellois et La Carolorégienne. Il a chargé la Société wallonne du logement de désigner parmi les commissaires en place deux commissaires chargés de collaborer à l’élaboration d’un plan de gestion par les sociétés de logement de service public concernées. Madame Smal et Monsieur Poivre ont assuré cette mission jusque fin 2012
  
  Toujours en vertu de la même décision, le Comité d’accompagnement a suivi le processus d’élaboration des plans de gestion. Le Comité s’est réuni les 17 et 24 octobre 2012 afin d’entendre les SLSP présenter chacune leur plan de gestion. Le Comité a jugé, à cette occasion, qu’aucun plan, bien que de niveau qualitatif fort différent, n’était finalisé et des demandes complémentaires ont été communiquées aux quatre SLSP. Deux réunions se sont tenues les 19 et 28 février 2013 afin de donner un avis sur les projets de plans de gestion.
  
  Les plans ainsi que l’avis précité ont été présentés au Gouvernement du 11/07/2013.
  
  Celui-ci a choisi un certain nombre de mesures à financer contenues dans ces plans et à solliciter les SLSP concernées afin d’en évaluer la partie financière dans les années à venir.
  
  Une réponse est attendue pour fin septembre. Le dossier sera ensuite représenté au Gouvernement.