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Le tiers investissement pour le petit photovoltaïque

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 760 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 01/08/2013
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Récemment un collectif de signataires disait se réjouir de la déclaration du gouvernement de "privilégier les petites installations photovoltaïques d'une puissance égale ou inférieure à 3kWc qui correspondent davantage à la consommation d'un ménage et exigent moins d'adaptations du réseau pour l'injonction de la production".

    Néanmoins l'accessibilité desdits ménages à revenus moyens et faibles à l'électricité verte ne se concrétisera que par la création d'un mécanisme de tiers investisseur public ! S'il existait auparavant le Fonds de réduction du coût de l'énergie (FRCE), ce dernier ne fut disponible que dans quelques communes wallonnes !

    Quelle est la solution envisagée par le gouvernement en terme de tiers investissement public ? Quel est le mécanisme vers lequel les ménages suscités peuvent être orientés ? Quelles sont les garanties de réussite et les sources de financement ? Comment répondre concrètement à la demande sociale qui risque, à défaut de perspective originale, d'être cataloguée au rang des bonnes intentions ?
  • Réponse du 03/09/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je me réjouis de l’attention portée par l’honorable membre aux mesures énergétiques visant les ménages précarisés ou à revenu modeste.

    Je commencerai par le FRCE. Le Fonds de Réduction du Coût global de l'Énergie (FRCE) a été créé le 10 mars 2006. Il s’agit d’une SA de droit public et une filiale de la Société fédérale de Participation et d'Investissement. Concrètement, le soutien aux personnes est effectué par des entités locales désignées par les villes et les communes en concertation avec le CPAS. C’est pourquoi le Fonds demandera à ces entités locales de faire office d’ESCO (‘Energy Service Company’). Les personnes qui sont socialement les plus vulnérables constituent pour le Fonds un groupe cible particulier des personnes privées.

    À titre indicatif, les communes wallonnes suivantes sont reconnues comme « entité locale » au titre du FRCE : Charleroi, Braine-le-Comte, Soignies, Mons, La Louvière, Genappe, La Hulpe, Ottignies-Louvain-La-Neuve, Rixensart, Sambreville, Rochefort, Somme-Leuze, Angleur, Bressoux, Chênée, Glain, Grivegnée, Jupille-sur-Meuse, Liège, Rocourt, Scessin, Wandre, Durbuy, Hotton, Marche-en-Famenne, Nassogne, Arlon, Attert, Aubange, Bastogne, Bertogne, Bertrix, Bouillon, Chiny, Daverdisse, Erezee, Etalle, Fauvillers, Florenville, Gouvy, Habay, Herbeumont, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Leglise, Libin, Libramont-Chevigny, Manhay, Meix-devant-Virton, Messancy, Musson, Neufchâteau, Paliseul, Rendeux, Rouvroy, Saint-Hubert , Saint-Leger, Sainte-Ode, Tellin, Tenneville, Tintigny, Vaux-sur-Sure, Vielsalm, Virton, Wellin. Ce qui est loin d’être négligeable même si cela pourrait encore être amélioré.

    S’agissant des ménages les plus vulnérables, ce fonds vise des « mesures structurelles permettant la réduction du coût global de l’énergie » et, dans cet esprit, consacre ses moyens financiers à des mesures permettant l’économie d’énergie, car, généralement, les personnes les plus démunies habitent un logement vétuste sans double vitrage ou isolation du toit et dont la chaudière doit être remplacée d'urgence.

    Notons encore que la 6e réforme de l’État transfère la compétence de ce Fonds aux Régions. Il pourra donc être inclus dans la politique énergétique et géré de manière cohérente avec les autres axes de celle-ci et en particulier les mécanismes de soutien aux ménages vulnérables.
    En ce qui concerne plus spécifiquement la création d’un tiers investisseur public dont l’objectif serait de permettre aux ménages vulnérables d’investir dans le photovoltaïque, ce mécanisme est encore en phase d’étude ; néanmoins quelques commentaires peuvent déjà être faits. Il serait possible de s’appuyer sur les structures d’ESCO déjà mises en place dans les communes par le FRCE afin d’éviter une multiplication de structures similaires.

    Il conviendra toutefois de veiller à ce qu’un investissement photovoltaïque soit bien pertinent, pour des ménages vulnérables qui ont souvent des difficultés à régler leurs factures de mazout ou de gaz. En effet, la priorité dans ce type de situation doit porter sur les mesures structurelles qui permettront des économies substantielles en termes de consommation pour la production de chauffage.