La redevance Elia
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 761 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 01/08/2013
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Pour subsidier les CV photovoltaïques résidentiels, les entreprises wallonnes payent, depuis le 1er janvier 2013, une redevance ELIA supplémentaire de 13.82 euros par MWh consommé.
Ce coût exorbitant handicape la compétitivité des entreprises et poussera certaines à délocaliser.
Le 07 février dernier, le gouvernement décidait une exonération partielle de cette redevance pour les industries. La décision, tout comme la rétroactivité au 1er janvier, fut confirmée le 30 mai 2013.
Nonobstant les engagements du gouvernement, les entreprises ne voient rien venir et les coûts continuent à tomber sur les factures.
Comment expliquer cette lenteur à agir ?
Monsieur le Ministre confirme-t-il les mesures ?
Combien de temps les entreprises devront-elles encore patienter ?
En période de crise économique, le gouvernement peut-il se payer le luxe de l'inaction ?
Réponse du 03/09/2013
- de NOLLET Jean-Marc
La préservation de la compétitivité de nos entreprises constitue une priorité du Gouvernement wallon. Cela s’est également traduit dans la décision du Gouvernement d’exonérer partiellement les entreprises manufacturières, en particulier celles engagées dans une démarche d’accord de branche, de la surcharge ‘certificats verts’ répercutée par Elia. Notons d’emblée que les plus grosses entreprises n’ont jamais payé la surcharge en question, car elles sont pour la plupart raccordées à la très haute tension (supérieure à 70 kV).
La mise en place des exonérations constitue un travail de grande ampleur. Tout d’abord, il faut assurer la base juridique qui ne prévoit pas actuellement d’exonérations (Elia répercute la surcharge de manière linéaire sur cette base). Ensuite, les opérateurs du marché de l’électricité (Elia, les GRD et les fournisseurs) doivent adapter leurs outils informatiques pour pouvoir mettre en œuvre concrètement les exonérations dans la facturation aux entreprises.
Le Gouvernement n’a eu de cesse de poursuivre le travail durant le premier semestre 2013. Un texte juridique a été adopté en première lecture en mai, et a été soumis à l’avis du régulateur régional (la CWAPE). Celui-ci a proposé un schéma simplifié pour la mise en œuvre des exonérations, à la suite de concertations qui ont été menées avec les acteurs du marché. Le 18 juillet dernier, le Gouvernement a précisé les modalités de mise en œuvre des exonérations et les entreprises bénéficiaires. Pendant les vacances, les experts juristes ont pu finaliser le texte légal qui constituera la base juridique pour les exonérations. Celui-ci sera soumis au premier gouvernement de la rentrée. Par ailleurs, le Gouvernement a chargé la CWAPE d’établir une liste de référence des entreprises bénéficiaires des exonérations.
Comme on peut le constater, la mise en place des exonérations est en bonne voie. Par ailleurs, mes services sont régulièrement en contact avec les représentants des entreprises dans une optique de transparence et de dynamique réciproque.