Les normes pour le développement des logements publics "low cost"

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 762 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les entrepreneurs investis dans la construction de logements publics ne cessent de se plaindre des règles et normes administratives qui freinent la construction et son développement. Le nombre de mal-logés ne cesse de croître et il n'est malheureusement plus surprenant de rencontrer des personnes qui travaillent, ne parviennent plus à acquitter un loyer et logent dans leur voiture.
  
  Face de surcroît à la baisse des crédits publics, il devient urgent de se poser la question et de savoir si l'autorité publique est capable d'autoriser la construction de logements "low cost", c'est-à-dire de logements où on est sûr de la qualité mais avec des prix plus bas ?
  
  Comment Monsieur le Ministre aborde-t-il la question ? Quelle réflexion pose-t-il sur la situation ? Quelle réponse apporte-t-il aux entreprises désireuses de construire et aux pouvoirs publics qui se voient confrontés à la raréfaction de l'argent disponible ?
  
  Des pistes d'adaptation des exigences réglementaires et normatives de la construction sont-elles à l'étude ? Lesquelles ? Quelles sont les solutions préconisée et les pistes suggérées ?

• Réponse du 03/09/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La question de l’accessibilité du logement pour tous est la préoccupation première qui sous-tend la politique que je mène.
  
  L’ensemble des normes provenant des exigences qualitatives en matière de sécurité, d’énergie, d’habitabilité, de salubrité et de santé définies aux niveaux international, européen, fédéral et régional peut effectivement apparaître comme un frein à la construction de logements accessibles.
  
  En préalable, il convient de mentionner que notre pays se classe dans la moyenne des prix à la construction résidentielle au niveau européen d’après une étude d’Eurostat de 2005.
  
  Le recours à la norme corrige les imperfections du marché et améliore la qualité de l’habitat de manière avérée. Il est indéniable que les normes renchérissent les coûts de la construction produisant, à court terme des surcoûts élevés. À moyen et long terme, une lecture dynamique conduit à relativiser ces surcoûts. Ainsi, l’analyse des investissements immobiliers par la méthode en « coût global », qui intègre tout le cycle de vie du bâtiment jusqu’à sa démolition démontre que l’amélioration qualitative est généralement plus économique à moyen et long terme que la fixation de seuils de qualité.
  
  Par ailleurs, le bilan coûts-bénéfices d’une norme s’apprécie au cas par cas. Je citerai à titre d’exemple le taux de création de logements publics adaptables pour des personnes à mobilité réduite. L’expérience française démontre que fixer ce taux à 100 % engendre un coût beaucoup trop élevé par rapport au bénéfice que peut en retirer la société dans son ensemble. Sur la base de cette analyse, en concertation avec le secteur de la construction, les maîtres d’ouvrage public et les représentants des personnes handicapées, nous avons donc fixé le taux de logements adaptables à 30 % pour atteindre un bilan coûts-bénéfices positif.
  
  Enfin, l’histoire de l’architecture du XXe siècle nous démontre qu’en matière de logement « low cost », le résultat est très mitigé. Les tentatives visant la construction de masse de logements trop bon marché se sont généralement soldées par des échecs tant dans le secteur public que dans le logement privé. C’est encore le cas aujourd’hui, car, bien souvent, les propositions de réduction de coût se font au détriment soit de la qualité, soit du respect du droit social.
  
  Je suis tout à fait opposé à des pratiques qui auraient pour résultat de pousser au dumping social, à la délocalisation de l’emploi ou à l’emploi de matériaux et d’éléments de construction qui pourraient être néfastes pour la santé et la sécurité tant des travailleurs que des habitants.
  
  À des concepts flous ou ayant démontré leurs limites sur le terrain, et même si leur terminologie peut apparaître séduisante de prime abord, je préfère une approche structurée, en partenariat avec les secteurs concernés qui permet de rencontrer durablement les besoins des habitants tout en améliorant la maîtrise des coûts. Cette méthode porte ses fruits.
  
  Ainsi, dans le cadre de la réforme du Code wallon du logement et de l’habitat durable, j’ai notamment modifié les procédures administratives du secteur du logement public pour augmenter la rapidité des mises en chantier et des paiements. Dans ce contexte également, les arrêtés de financement de création de logements ont été revus et ont intégré les évolutions techniques, mais aussi l’évolution des modes d’habiter.
  
  Le développement d’outils de gestion comme le cadastre du logement ou d’outils de conception comme la réalisation de cahiers des charges types s’inscrivent également dans cette perspective d’une amélioration qualitative et de réduction des coûts.
  De plus, je soutiens le travail réalisé par les institutions scientifiques, les concepteurs et les entreprises du secteur de la construction qui recherchent l’équilibre entre le coût et la qualité.
  
  À titre d’exemple, je citerai l’appel à projets visant à favoriser le développement de filières de matériaux durables dans le secteur de la construction en Wallonie qui a abouti en février 2013 à retenir 26 projets innovants. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’Alliance Emploi-Environnement qui vise à faire de l’amélioration de l’environnement une source d’opportunités économiques et de création d’emplois.