Le hold-up sur les finances provinciales

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 763 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre a récemment annoncé qu'un accord avait été trouvé au sein du gouvernement concernant le transfert, au 1er janvier 2015, des compétences provinciales du Logement et de l'Énergie vers la Wallonie.
  
  En ce qui concerne la Province de Hainaut, le Député provincial Moortgat a tenu à rappeler que la province n'exerçait déjà plus lesdites compétences et s'est donc offusqué d'apprendre que plus de 838.000 euros seront déduits du Fonds des Provinces au titre d'indemnisation !
  
  Comment Monsieur le Ministre est-il parvenu à ce décompte ? Quels sont les modalités et le détail de celui-ci ? Pourquoi aucune concertation ne s'est-elle tenue avec la province sur la hauteur de l'indemnisation ? Comment l'information est-elle parvenue aux provinces ? Des corrections sont-elles encore possibles ou les débats devront-ils se poursuivre devant les tribunaux ?

• Réponse du 12/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je me dois tout d’abord de rappeler à l'honorable Membre les termes de la Déclaration de politique régionale adoptée par le Parlement wallon le 16 juillet 2009 qui dispose :
  
  « Le Gouvernement propose que les compétences provinciales où les Communautés, la Région ou les communes peuvent intervenir de façon plus efficace soient abandonnées par les provinces et confiées à ces Communautés, Région ou communes. C’est le cas, par exemple, du logement, de la gestion des voiries, des relations internationales (autres que celles entre pouvoirs locaux européens), de l’énergie, du patrimoine, de leur compétence juridictionnelle en matière de contentieux électoral ou de l’animation économique. Ces transferts de compétences s’effectueront sans impact négatif sur le personnel actuellement en place.
  
  Le fonds des Provinces sera réduit à concurrence des moyens correspondant aux compétences abandonnées. ».
  
  La motivation du transfert des compétences provinciales dans ce secteur vers le(s) niveau(x) de pouvoir le(s) plus approprié(s) est qu’il permettra de donner une plus grande cohérence aux politiques qui y sont menées. Par exemple, les dispositifs de primes y gagneront une meilleure lisibilité pour le citoyen.
  
  Le 4 juillet dernier, le Gouvernement s’est accordé sur le transfert de 4.075.188,41 euros du Fonds des Provinces vers le budget général des dépenses wallon, et ce, à partir du 1er janvier 2015. La Province de Hainaut est impactée à hauteur de 788.181,03 euros, soit 19,3 % du montant total alors que le Hainaut totalise 38,3 % de la population wallonne. Pour votre information, le budget total de la Province de Hainaut avoisine les 550.000.000 euros.
  
  Les montants déduits du Fonds des Provinces ont été calculés à partir des données chiffrées fournies par l’APW. À cet égard, le gouvernement a adopté une interprétation particulièrement avantageuse pour les Provinces de la phrase de la DPR relative à la réduction des Fonds des Provinces citée plus avant. En effet, celui-ci ne sera réduit qu’à concurrence de 17,85 % des montants communiqués par l’APW, et ce à partir du 1er janvier 2015. Le Gouvernement a considéré que cette mise en œuvre progressive de la réforme – laquelle doit permettre aux provinces d’adapter leurs politiques - ne signifie pas qu’il conviendrait d’attendre la phase d’extinction des mesures pour en mesurer l’impact budgétaire.