Le délai d'attente permettant de bénéficier de l'assurance contre le risque de perte de revenus
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 764 (2012-2013) 1
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Question écrite du 01/08/2013
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 a instauré une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail, garantissant au citoyen le paiement des charges afférentes à l'emprunt hypothécaire contracté en vue de la réalisation d'une opération immobilière.
L'arrêté ministériel du 22 février 1999 définit les conditions d'intervention de l'assurance et stipule, en son art.7, en ce qui concerne le délai d'attente de trois mois, qu'il y a lieu de comprendre la période prenant cours le premier jour du mois suivant celui de la perte d'emploi, de la mise en disponibilité ou de la survenance de l'incapacité de travail et prenant fin le dernier jour du troisième mois civil qui suit.
Un citoyen courageux qui fait donc tout pour retrouver du travail, fut-ce par l'obtention de périodes de travail intérimaire finit par être pénalisé et se voit refuser l'octroi du bénéfice de l'assurance car il ne peut jamais justifier de trois mois ininterrompus de chômage, alors que sa situation n'est matériellement guère plus envieuse qu'un chômeur qui émarge trois mois consécutifs au chômage.
Monsieur le Ministre trouve-t-il cette discrimination acceptable et équitable ? Comment la justifier ? Ne conviendrait-il pas de faire évoluer la législation et d'y intégrer la souplesse nécessaire à ne pas sanctionner le travailleur intérimaire ? Monsieur le Ministre prendra-t-il une initiative ? Laquelle et quand ?
Réponse du 13/08/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Précisons tout d’abord qu’en matière d’assurance gratuite contre la perte des revenus, la compagnie d’assurance ne peut accorder son intervention que si les conditions d’octroi fixées par la réglementation actuellement en vigueur sont respectées.
À cet égard, je me permets de rappeler que l’arrêté ministériel du 22 février 1999, à l’article 7, stipule que la durée du délai d’attente est la période prenant cours le premier jour du mois suivant la perte d’emploi, de la mise en disponibilité ou de la survenance d’une incapacité de travail et prenant fin le dernier jour du troisième mois civil qui suit.
Ladite réglementation mentionne également que lorsque la durée du chômage, de la mise en disponibilité ou de l’incapacité de travail est inférieure ou égale au délai d’attente, aucun paiement n’est dû par l’assureur pour cette période.
Sur cette base, le citoyen qui recherche activement un emploi et preste des périodes de travail intérimaire ne pourra en effet prétendre à l’intervention de l’assureur puisque la durée du délai d’attente ne sera évidemment pas atteinte.
Par ailleurs, l'honorable Membre doit savoir que si l’assurance perte de revenus est gratuite pour le citoyen, le prix à payer par la région en faveur de l’assureur qui soumet une offre dans le cadre du marché relatif à cette problématique est fixé en fonction précisément des critères susvisés. En conséquence, si le bénéfice de l’assurance était octroyé aux travailleurs intérimaires ne remplissant pas le délai d’attente, le risque d’intervention de l’assureur étant plus grand, son prix serait forcément revu à la hausse avec des conséquences pour le budget régional.
Cela étant, un nouveau marché relatif au choix d’un assureur devant être lancé courant 2014, l’opportunité de revoir la réglementation dans un sens favorable à la situation évoquée pourrait être examinée.