Le financement de logements par la technique du partenariat privé-public (PPP)

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 765 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le nouveau patron de la Société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB), étiqueté socialiste, déclarait souhaiter "s'inscrire dans une logique de PPP pour favoriser la mise sur le marché de logements pour les classes moyennes, ce qui permettrait de faire plus de logements avec moins de moyens".
  
  Si le coût d'un PPP peut être considéré comme plus onéreux, il transfère cependant l'aléa de la construction et souvent également celui de l'entretien des bâtiments.
  Quelle est la politique de Monsieur le Ministre en la matière ? Quel est son point de vue quant à l'utilité et l'opportunité de recourir au PPP ? Ne considère-t-il pas que, face aux normes SEC de l'Europe auxquelles seront soumises les communes, il convient plus que jamais de populariser le PPP ?
  
  Une cartographie du PPP en Wallonie dans le secteur du logement a-t-elle été rédigée ? Quelle est actuellement la popularité du PPP en Wallonie ? Une étude sur les avantages et les inconvénients du système a-t-elle été approuvée par Monsieur le Ministre? Quelle est-elle ?
  
  Face à l'absence de cadre juridique spécifique et à la particularité des enjeux juridiques et financiers, ne conviendrait-il pas que les services de Monsieur le Ministre se préoccupent du dossier et fournissent l'expertise nécessaire ?

• Réponse du 03/09/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les opérations de création de logements menées en partenariat entre le secteur public et le secteur privé font partie de la palette d’outils de la politique du logement.
  
  Tout récemment encore, dans la circulaire relative au programme communal d’actions en matière de logement 2014-2016, il est rappelé:
  - qu’une association avec un partenaire privé peut présenter un intérêt pour les pouvoirs publics dans le cadre de la mise en œuvre de gros projets (avec un minimum de 20 logements) de programmes mixtes (activité autre que le logement) ;
  - que ce type de projets ou de montages sera soutenu dans le cadre de la construction-vente de logements.
  
  En effet, il peut être intéressant, à titre d’exemple, lorsqu’une opération porte sur la création de logements locatifs de « profiter » du projet pour l’intensifier et lui donner une plus grande ampleur en prévoyant des logements à la vente qui seront préfinancés par un promoteur (choisi après appel à concurrence).
  
  Cette approche permet de réaliser des économies d’échelle. Cela permet éventuellement aussi de faire supporter au promoteur le préfinancement de certains équipements publics non subventionnés. Le risque est également réparti équitablement puisque le promoteur est certain d’obtenir le paiement, au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, des logements locatifs, même s’il endosse le risque de commercialisation des logements acquisitifs.
  
  Néanmoins, un PPP ne s’improvise pas ! Il doit, avant son lancement, démontrer son utilité. Une procédure plus classique, mieux maitrisée, peut parfois s’avérer plus appropriée.
  
  Chaque opération immobilière étant spécifique, il ne peut être tiré de généralités quant à la rentabilité, la rapidité ou l’efficacité d’un modèle de montage par rapport à un autre. Le contexte et notamment le coût du foncier pour ne citer que ce paramètre, influence fortement le projet.
  
  Outre les PPP contractuels, des PPP institutionnels peuvent également être mis en œuvre. Ainsi, deux sociétés d’économies mixtes ont été constituées par la SWL. Les premiers permis ont été délivrés et les premières constructions commencent.
  
  En ce qui concerne les échanges de bonnes pratiques, une ASBL privée PPP Wallonie – Bruxelles Réseau de compétences a été mise sur pied et regroupe des acteurs privés (banque, promoteur) et des pouvoirs publics (opérateurs publics, intercommunales, communes, SLSP, ....). La CIF a également des compétences pour donner un avis sur les opérations de grande ampleur. La SWL et l’UVCW peuvent également donner des conseils avisés en la matière.