L'AB 51.06.11 portant sur les primes en capital relatives à l'acquisition, la rénovation, la réhabilitation et la construction de logements sociaux par les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 771 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les crédits ont été ramenés à zéro (-500.000 euros) via arrêtés de transfert.
  
  L'exposé initial stipulait que les crédits d'ordonnancement sont destinés à apurer l'encours.
  
  Sur base de cette motivation, comment Monsieur le Ministre justifie-t-il que les moyens de paiement sont à "zéro"?
  
  Sur quel(s) AB a-t-il réalloué les crédits?
  
  Tous les dossiers sont-ils apurés ? Le cas échéant, quels sont encore les dossiers en attente ?

• Réponse provisoire du 03/09/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La question parlementaire portant sur l’AB 51.06.11 m’est bien parvenue. Afin d’y apporter une réponse appropriée, j’ai sollicité mon administration.
  Dès l’obtention d’informations détaillées sur le sujet, je les communiquerai à l'honorable membre.