L'adaptation tardive des formulaires remis aux citoyens

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 774 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans son rapport annuel 2012, le Médiateur constate que " les formulaires remis aux citoyens n’avaient pas été actualisés assez rapidement. Les formulaires dont disposaient les demandeurs ne mentionnaient pas les nouvelles conditions ". Dont acte !
  
  Le Médiateur se pose donc logiquement la question de savoir s’il faut pénaliser les demandeurs qui ont passé commande de l’installation avant l’information concernant les nouvelles dispositions sur les formulaires adéquats.
  
  Tout le monde s’accorde pour dire que « tout Belge est censé connaître la loi ». Mais Monsieur le Ministre en connaît-il beaucoup qui lisent tous les matins le Moniteur belge ? Ne faut-il pas organiser les travaux de sorte que l’entrée en vigueur du nouveau dispositif se fasse de façon simultanée avec la publication des formulaires adaptés ?
  
  Si la situation est celle décrite par le Médiateur pour ce qui concerne les formulaires rédigés en langue française, la situation relève de l’absurde pour ce qui concerne les formulaires rédigés en allemand. Il arrive que lesdits formulaires soient publiés longtemps après l’entrée en vigueur du nouveau règlement. Est-ce admissible ?
  
  Notons toutefois que le fait de disposer de formulaire en Allemand est déjà un progrès par rapport à d’autres administrations où rien n’existe en allemand. Mais ne faut-il pas s’organiser de façon à ne pas induire les demandeurs dans l’erreur par l’existence de formulaires qui ne sont plus d’actualité ?

• Réponse du 03/09/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les formulaires 2012 ont été mis en ligne le 22 décembre 2011. Les formulaires 2012 portent sur les travaux concernés par une facture émise à partir du 1er janvier 2012 et il est donc erroné d’affirmer que les formulaires n’ont pas été actualisés à temps.
  
  Cependant, il est vrai que les formulaires 2012 en langue allemande ont été publiés plus tard. L'administration, consciente des difficultés qu'une mise en ligne tardive pouvait susciter, a tout mis en œuvre pour que cette situation ne se reproduise plus et ce fut un succès puisque les formulaires 2013 en français ET en allemand ont été publiés simultanément, en date du 3 janvier 2013.
  
  En ce qui concerne le constat du Médiateur, celui-ci ne vise que le problème engendré par le changement de réglementation pour le placement d'une chaudière au gaz. Comme mentionné dans le rapport du Médiateur : les cas "litigieux" peuvent être revus en faveur des demandeurs par la cellule Recours.