Les délais de passage des estimateurs publics

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 775 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 01/08/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  S’il y a un élément qui énerve les particuliers dans le cadre des demandes de prime à la réhabilitation, c’est le délai dont l’estimateur public aura besoin pour venir visiter le logement. Ce délai varie de 1 à 4 mois. Tels sont les nombreux témoignages que je reçois. Le constat est confirmé par le rapport du Médiateur. Et, après, le demandeur devra encore attendre le feu vert de l’administration. Dans ces cas, le cumul des différents délais peut aller jusqu’à 5 ou 6 mois avant que le particulier n’ait le feu vert pour commencer les travaux.
  
  Quid si les travaux sont urgents ?
  
  Quid si l’entrepreneur, n’attendant pas, s’engage sur d’autres chantiers ?
  
  Quid si le délai de validité d’un devis expire ?

• Réponse du 15/08/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je suis bien conscient du problème que soulève l’honorable Membre. C’est la raison pour laquelle une modification de la réglementation est en préparation au niveau de mon cabinet pour limiter le nombre d’enquêtes, ce qui aura pour effet de diminuer les délais d’attente pour le passage d’un estimateur.